Les ayants droit d'un auteur, non titulaires des droits patrimoniaux, ne peuvent agir qu'au titre d'une atteinte éventuelle portée au droit moral

Une société de production a souhaité rendre hommage à Claude François, à l'occasion du 30e anniversaire de sa mort, en produisant une compilation de titres célèbres interprétés par de jeunes chanteurs. Les droits patrimoniaux sur les titres litigieux ont été cédés, par contrat, à une société éditrice. Ces oeuvres ont été relayées par des acteurs du réseau participatif sur des plateformes de partage vidéo. Les héritiers des auteurs des musiques en cause estimaient que « ...