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Pertinence 
Date
Présomption d'innocence
01/09/2007
Exclusion de la possibilité d'agir pour atteinte à la présomption d'innocence dès lors que des propos ont été attaqués du chef de diffamation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 juin 2007, Société nationale de radiodiffusion Radio France c/Société Synergie et a.
La diffamation prime l'atteinte à la présomption d'innocence
01/09/2007
LA DIFFAMATION PRIME L'ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 juin 2007, SNT Radio France c/Société Synergie et a.
Injure
01/10/2007
Appréciation de la qualification d'injure pour des propos tenus envers la communauté des harkis
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 13 septembre 2007, Ministère public et a.c/Georges Frêche
Mise en oeuvre du droit de réponse sur internet
01/11/2007
Un décret pour le e-droit de réponse
HOVINE Axelle Juriste Direction du développement des médias
L'« inconventionalité » du délit de recel de violation de secret de l'instruction
01/01/2008
L' « inconventionalité » du délit de recel : le baroud d'honneur de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Cour de cassation, ch. crim., 12 juin 2007, Frédéric Dupuis
La fondation wikimedia est-elle responsable des contenus de l'encyclopédie wikipedia?
01/12/2007
LA FONDATION WIKIMEDIA EST-ELLE RESPONSABLE DES CONTENUS DE L'ENCYCLOPÉDIE WIKIPEDIA?
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 octobre 2007, Mme M.B., M. P.T., M. F.D.c/Wikimedia Foundation Inc.
Diffamation
01/01/2008
L'attribution à une personne de l'adhésion à une doctrine ne constitue pas une diffamation
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 11 décembre 2007, M. T c/M. L
Diffamation
01/01/2008
Relation d'une plainte avec constitution de partie civile
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 2007, N. Goulet c /Giesbert et a.
Prescription
01/01/2008
La signification de conclusions par le défendeur à l'action lorsqu'il est appelant interrompt la prescription
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 novembre 2007, Vautier c/Hocquart
L'injure envers les harkis
01/01/2008
L'INJURE ENVERS LES HARKIS
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 13 septembre 2007, Ministère public et a.c/Georges Frêche
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