01/03/1999
CRAMIER Pierre Docteur en droit
Droit de réponse
01/03/1999
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 18 juin 1997, Office public d'aménagement et de construction de la Moselle c/ Colombani
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 29 janvier 1998, Ministère public et CNCT c/ A. Cayzac Nicolas et autres
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
Coupure publicitaire du film autant en emporte le vent
01/06/1997
Conseil d'Etat, 28 février 1997, SA TF1
Droit d'auteur
01/12/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 17 octobre 2008, Consorts Giraud d'Agay c/ Éditions des arènes
être et avoir : quid de la théorie de l'accessoire après la loi du 1er août 2006 ?
01/12/2008
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 12 septembre 2008, Soc. des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF) et a.c/ Maïa Films et a.
Publications interdites
01/06/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 février 1997, Roberty et autres c/ Abgrall et Lamunière.
Liberté, économie et droit de la presse
01/06/1997
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
01/11/2008
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas