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La notion de compensation équitable dans l'arrêt padawan ou quand la cjue fait main basse sur les notions du droit d'auteur
01/02/2011
La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 21 octobre 2010, Padawan SL c/ SGAE
Un nouveau conflit entre la liberté d'expression et la protection de la réputation
01/01/2011
Un nouveau conflit entre la liberté d'expression et la protection de la réputation
Cour européenne des droits de l'homme, 6 mai 2010, Brunet Lecomte et Lyon Mag c/ France
Diffamation
01/03/2011
Imputation faite à un ancien sportif de frauder les services fiscaux : absence d'enquête sérieuse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 6 janvier 2011, D. Douillet c/ Sarl Bakchich et a.
Responsabilité
01/03/2011
Contrôle par la Cour de cassation de la validité d'une notifi cation de contenu illicite adressée à l'hébergeur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 février 2011, Société aMen c/ M. K. X
Responsabilité
01/03/2011
Exonération de responsabilité pour un agrégateur de contenus bénéfi ciant du statut d'hébergeur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 février 2011, M. O. X c/ Société Bloobox-net
Responsabilité
01/01/2011
Mise en cause du service de référencement Google Adwords : le rôle actif du moteur de recherche n'est pas démontré
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 novembre 2010, Sébastien D. c/ Google France et a.
Responsabilité
01/01/2011
Le service de référencement payant de Google à nouveau mis hors de cause
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 19 novembre 2010, sarl Google France et a. c/ Syndicat français de la literie
Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause
01/12/2010
Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en cause
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2010, Mediaprint Zeitungs und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG c/ «Österreich »-Zeitungsverlag GmbH
Google suggest : condamnation pour diffamation
01/12/2010
Google Suggest : condamnation pour diffamation
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 9 décembre 2009, Google Inc. c/ Direct Énergie
Google suggest : condamnation pour diffamation
01/12/2010
Google Suggest : condamnation pour diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 2010, P. Bellanger c/ Google Inc. et a.
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