RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT D'ENREGISTREMENT EXCLUSIF: QUELLE ASSIETTE DE CALCUL DES DOMMAGES-INTÉRÊTS?

(2) Au sens de l'article 1242-2, 3 °C. trav.

(3) Lesquels chefs de demande, on le sait, lient le juge qui ne peut statuer infra ou ultra petita.

(4) F. Pollaud-Dulian, « Propriétés intellectuelles et travail salarié »: RTD com. 53 (2), avr.-juin 2000, p. 293; A. et H.-J. Lucas, Traité de la propriété littéraire et artistique, préc., n° 1025,p. 725: « L'article 19, alinéa 4 (art. L. 212-6 du CPI) se bornant à introduire une complication supplémentairedans le dispositif en édifiant dans le domaine audiovisuel une nouvelle ligne de partage».

(5) V. loi n° 69-1186 du 26 décembre 1969, art. 2.

(6) Il faut garder à l'esprit que l'article L. 212-3 CPI y renvoie expressément.

(7) CA Paris, 3e ch., 31 janvier 1997, cité par Kéréver, RIDA avril 1997, n° 172, p. 237; D. 1997,IR p. 58. Dans ce litige, il s'agissait de savoir si, à l'occasion d'une procédure collective, les rémunérationsdes artistes-interprètes en cause devaient s'analyser en salaire, auquel cas ellesauraient pu bénéficier du superprivilège des salaires.

(8) Notion synonyme de contrat exclusif.

(9) J.-Y. Kerbouc'h, J. Vincent, « Jusqu'où les contrats de production et d'édition conclus par desartistes de la musique peuvent-ils restreindre leur liberté de travailler? »: Dr. soc. 2007, p. 808.

(10) Cf. soulignant les difficultés liées aux concerts promotionnels, P.-M. Bouvery, Les contrats dela musique : IRMA, 2006, 3e éd., n° 380, p. 125; J.-M. Guilloux, Guide de la négociation descontrats d'artistes : ADAMI, 2005, p. 53 et 54; évoquant subrepticement la question: La lettre deNodula, Avril 2002, p. 769.

(11) L'extension est intervenue par un arrêté ministériel du 20 mars 2009.

(12) Trois qualités qui sont définies dans l'article I de l'annexe n° 3 de la convention collective del'édition phonographique du 30 juin 2008.

(13) Comp. O. de Tissot, « Internet et contrat de travail. Les incidences de la connexion à Internetsur les rapports employeurs-salariés »: Dr. soc., n° 2, février 2000, p. 158.

(14) Notons, par ailleurs, que le système de la proportionnalité aux recettes est également utilisé dans le domaine des rémunérations issues des licences légales: Code de la propriété intellectuelle,Litec, 2001, Annexe 10: décision du 30 juin 1986 et arrêté du 13 mars 2000 (mise enoeuvre de l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle); décision du 9 septembre 1987,du 22 décembre 1993, du 28 juin 1996 (mise en oeuvre de l'article L. 214-4 du Code de la propriétéintellectuelle).

(15) R. Badinter, « Le droit de l'artiste sur son interprétation »: JCP G 1964, I, 1844, n° 25.

(16) A. et H.-J. Lucas, op. cit., n° 1025, p. 725.

(17) Pour de plus amples développements, S. Pessina Dassonville, Fasc. 6121, J.-Cl.Communication, 2008, n° 116 à 135.

(18) Au sens de l'article I de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008,entrée en vigueur le 1er avril 2009 suite à un arrêté d'extension intervenu le 20 mars 2009.

(19) Ibid.

(20) M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, Contrat et engagement unilatéral : t. 1, PUF, 2008,n° 244, p. 633.

(21) M. Fabre-Magnan, op. cit., ibid.

(22) M. Fabre-Magnan, op. cit., n° 245, p. 637.

(23) M. Fabre-Magnan, op. cit., ibid.

(24) En matière de Common law, on parlerait d'expectatives, c'est-à-dire des attentes du créancier(the expectation interest).

(25) M. Fabre-Magnan, op. cit., n° 246, p. 638.

(26) Cass. soc., 21 juin 2004, Société Bal du Moulin rouge c/SPEDIDAM : Propr. intell., n° 13, octobre2004, chron. A. Lucas, p. 926; RJS 10/04, n° 1108, p. 761.

(27) Cass. soc., 25 janvier 2006, Thouron c/MSM: RJS 4/06, n° 498, p. 335; Légipresse n° 229,mars 2006, p. 30; RTD com. avr./juin 2006, p. 378, obs. F. Pollaud-Dulian.

(28) Rendu obligatoire par l'arrêté du 17 octobre 1990, JO du 1er décembre 1990.

(29) V. article 2224 C. civ. modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de laprescription en matière civile (JO n° 141 du 18 juin 2008).

(30) Article 2224 C. civ.: « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultantde l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »

(31) Pour une étude approfondie, S. Pessina Dassonville, « Les contrats entre les artistes de lamusique et les producteurs: contrat d'enregistrement exclusif et contrat collectif (feuille deséance SPEDIDAM) »: in Pratique de la propriété littéraire et artistique, Contrats et gestion collective,(dir.) P. Tafforeau, Gualino, 2010, à paraître.

(32) Sans être qualifiable de clause de non-concurrence, il faut aussi souligner la stipulation de laclause back catalogue.