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Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée
01/05/2006
Les dangers de l'application judiciaire du triple test à la copie privée À propos de la vénéneuse décision de la Cour de cassation dans l'affaire Mulholland Drive*
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 février 2006, Studio Canal, Universal pictures vidéo France et SEV c/ M. Perquin et UFC Que Choisir
Principe de non-discrimination : l'approche pragmatique de la cjce
01/03/2006
PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : L'APPROCHE PRAGMATIQUE DE LA CJCE
Cour de Justice des Communautés européennes, 2e ch., 30 juin 2005, Affaire C-28/04, Tod's SPA, Tod's France SARL c/ Heyraud SA
Des conséquences de la rupture du contrat d'enregistrement entre un artiste-interprète et sa maison de disque
01/07/2005
DES CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'ENREGISTREMENT ENTRE UN ARTISTE-INTERPRÈTE ET SA MAISON DE DISQUE
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Vinci et le code
01/07/2005
VINCI ET LE CODE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 8 avril 2005, Sté JC Decaux Publicité Lumineuse et Sté de droit italien GIP c/ Association Croyances et Libertés
Qualification de régie publicitaire d'un fournisseur de liens promotionnels
01/07/2005
QUALIFICATION DE RÉGIE PUBLICITAIRE D'UN FOURNISSEUR DE LIENS PROMOTIONNELS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 14 décembre 2004, CNRRH et Pierre Alexis T.c/ Sté Google France et autres
Droit d'auteur
01/01/2006
La propriété incorporelle de l'oeuvre étant indépendante de la propriété de l'objet matériel qui en est le support, la remise de l'objet à un tiers n'implique pas la divulgation de cette uvre
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, M. Binoche c/ M. Le Groumellec
Droit d'auteur
01/12/2011
Précisions sur la titularité du droit moral d'un artiste après son décès
Cour d'appel, Paris, Pôle 3, ch. 1, 21 septembre 2011, N. Hasle c/ La Ville de Paris
Droit d'auteur
01/12/2011
Interprétation par la Cour de cassation d'une cession de droits consentie par l'auteur d'une photographie de Che Guevara sur l'exploitation de son uvre
Cour de cassation, Ch. com., 12 juillet 2011, Consorts Y c/ Société Aedis
01/07/2004
Révision de la définition de l'uvre audiovisuelle Point de vue des producteurs
PESKINE Jacques Délégué général de l'USPA
01/09/2004
Valse constitutionnelle à trois temps sur la responsabilité des intermédiaires techniques
THOUMYRE Lionel Directeur de Juriscom.net
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