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Loi "perben ii" : ses incidences en droit de la communication
01/04/2004
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Secret professionnel
01/03/2004
Possibilité pour se défendre de produire des pièces couvertes par le secret professionnel devant le juge civil lorsque la liberté d'expression est en cause
Cour d'appel, Versailles, 9e ch. correct., 11 décembre 2003, M. Gaetner
Secret professionnel
01/03/2004
Importance du secret du délibéré
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 9 décembre 2003, SA Esso, SA Total France, SA BP France, SA Pétroles Schell
Controle de la cour de cassation sur le recours aux cdd dits "d'usage" dans l'audiovisuel
01/04/2004
La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel De l'inconstance ou de l'inconsistance de l'usage constant
Cour de cassation, Ch. sociale, 4 février 2004, Société nationale de télévision France 3 c/ Dolle et autres
Vie privée
01/04/2004
Le numéro de sécurité sociale, tout comme les références bancaires, ressortissent à la vie privée de chacun
Cour de cassation, 9 décembre 2003, Marine Le Pen, Samuel Maréchal et Yann Le Pen c/ Serge Martinez, Jean-Pierre Caffin et VSD
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
UVRE COLLECTIVE : L'ENTREPRENEUR EST TITULAIRE ORIGINAIRE DU DROIT MORAL
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 24 mars 2004, J.-M. Rillon c/ Capital Média
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
01/07/2004
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
21 juin 2004
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
UVRE COLLECTIVE : L'ENTREPRENEUR EST TITULAIRE ORIGINAIRE DU DROIT MORAL
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 15 mars 2004, UFC Que choisir et autres c/ SFR
Refus d'accorder aux publications monothématiques le bénéfice du régime économique de la presse périodique
01/05/2004
REFUS D'ACCORDER AUX PUBLICATIONS MONOTHÉMATIQUES LE BÉNÉFICE DU RÉGIME ÉCONOMIQUE DE LA PRESSE PÉRIODIQUE
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 14 janvier 2004, SARL Thématik
Production de pieces couvertes par le secret de l'instruction devant le juge civil
01/04/2004
PRODUCTION DE PIECES COUVERTES PAR LE SECRET DE L'INSTRUCTION DEVANT LE JUGE CIVIL
Cour d'appel, Versailles, 9e ch. correctionnelle, 11 décembre 2003, M. Gaetner
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