Dispositions autres que celles modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-550 DC du 27 février 2007 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier – Modernisation de la diffusion audiovisuelle Article 1 La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifiée conformément aux articles 2 à 6, 10, 11, 14 à 16, 20 à 34 et 40 de la présente loi.[…] Article 7 Après l'article L. 111-5 du code ...