Prescription : un changement d'adresse web constitue un nouvel acte de publication
01/04/2004
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 janvier 2004, LICRA, MRAP et autres c/ Costes
Publications etrangeres : le conseil d'etat enjoint le premier ministre d'abroger le decret-loi de 1939
01/04/2004
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 7 février 2003, Groupe d'information et de soutien des immigrés
Journaliste
01/04/2004
Conseil des Prud'hommes, Paris, Sect. Encadrement, ch. 1, 1er septembre 2003, Emmanuel de Brantes c/ SA Les publications Conde Nast
Titre
01/04/2004
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 janvier 2004, Assoc. pour l'information ouvrière c/ Société La Rose de Téhéran
Fiscalité
01/03/2004
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 3 décembre 2003, Société éditrice de la revue Réalités cliniques
Vie privée
01/04/2004
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 19 juin 2003, Claudia Schiffer c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
01/05/2004
GUEDJ Alexis Avocat au Barreau de Paris, docteur en Droit, chargé d'enseignements (Université Panthéon-Assas
(Paris II) - CELSA)
Aides de l'état à la presse
01/05/2004
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 14 janvier 2004, SARL Thématik
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 15 mars 2004, UFC Que choisir et autres c/ SFR
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 24 mars 2004, J.-M. Rillon c/ Capital Média