Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 18, D. 19-2 et D. 19-3 ; Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier, notamment son article 30 ; Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ; Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre ...