Décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

Version consolidée intégrant les modifications portées par le décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la Culture et de la Communication et du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Vu le Code général des impôts, notamment son article 302 bis MA; Vu le Code des postes et télécommunications, notamment son article D. 19-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de ...