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Pertinence 
Date
Publications d'annonces judiciaires et légales
01/07/2007
PUBLICATIONS D'ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES
Tribunal administratif, Amiens, Ord. réf., 26 février 2007, Société Presse de l'Oise
Publicité: la caricature peut-elle constituer une excuse au dénigrement?
01/07/2007
La caricature en matière de publicité peut-elle constituer une excuse au dénigrement?
Cour de cassation, Ch. com., 30 janvier 2007, Société Orangina c/Centre d'études et de documentation du sucre
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
01/04/2007
Dispositions autres que celles modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Paris
Publicité
01/04/2007
La taxe sur certaines dépenses de publicité est jugée contraire au droit communautaire
Conseil d'Etat, 8e et 3e soussect., 21 décembre 2006, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/ Sté Auchan France
La cour de cassation précise la nature et le régime du contrat d'enregistrement exclusif
01/05/2007
LA COUR DE CASSATION PRÉCISE LA NATURE ET LE RÉGIME DU CONTRAT D'ENREGISTREMENT EXCLUSIF
Cour de cassation, Ch. sociale, 20 décembre 2006, Société Universal music c/ Jean-Philippe Smet, dit Johnny Hallyday
Affaire barbelivien: le droit moral allergique à tout aménagement contractuel
01/05/2007
AFFAIRE BARBELIVIEN: LE DROIT MORAL ALLERGIQUE À TOUT AMÉNAGEMENT CONTRACTUEL
Cour de cassation, 1re ch. civile, 5 décembre 2006, M. Barbelivien et a.c/ Universal music publishing et a.
Le droit à l'image patrimonialisé
01/03/2007
Le droit à l'image patrimonialisé (Suite)
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 28 septembre 2006, Evelyne Thomas et 2 Secondes Production c/ Réservoir Prod
Droit moral et compilation : un équilibre retrouvé
01/03/2007
DROIT MORAL ET COMPILATION : UN ÉQUILIBRE RETROUVÉ
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Warner Chappell music France c/ Pierre Perret, Universal pictures video France et a.
Droit a l'image
01/03/2007
Justification du refus en référé d'accorder le retrait de la vente d'un magazine attentatoire au droit à l'image et à la vie privée d'un présentateur de télévision
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 décembre 2006, C. Dechavanne c/ SCPE
Vie privée
01/03/2007
Ouvrage publié en langue anglaise dont aucune édition et diffusion en France n'avait vocation à intervenir
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 janvier 2007, M. Karl Lagerfeld c/ Mme Alicia Drake
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