La balance sans l'épée: le droit fondamental sans effectivité
01/04/2008
Cour de Justice des Communautés européennes, 4e sect., 29 janvier 2008, Balan c/Moldova (n° 19247/03)
L'utilisation publicitaire de l'image du président de la république et de sa compagne
01/04/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 2008, M. Sarkozy c/Ryanair Ltd
La violation du droit à l'image suppose la reproduction des caractéristiques physiques d'une personne
01/05/2008
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 6 mars 2008, T. Saillofest c/SAS DDB Paris et La Banque Postale
Droit a l'image
01/06/2008
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 13 mars 2008, Isabelle Hamburger dite France Gall c/SA C.Productions, SA Métropole Télévision, SARL TAC Presse anciennement TAC Production
Publicité
01/06/2008
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 mai 2008, ANPAA c/Interprofession des vins du Val-de-Loire et a.
Droit a l'image
01/07/2008
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 14 mai 2008, SA Intra-Presse c/D. Davenet, D. Masse et N. Suze
Statut professionnel
01/05/2008
Cour de cassation, Ch. soc., 11 mars 2008, M.X.c/JB Presse
Vie privée
01/05/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 janvier 2008, Mme E. Thomas c/Éditions Bauer
Droit d'auteur
01/05/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 janvier 2008, Mme de Decker c/SAS Fintin et Société Palmeraie et Desert
L'utilisation publicitaire de l'image du président de la république et de sa compagne
01/04/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 2008, Carla Bruni Tedeschi c/Ryanair Ltd