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Date
La dignité de la fi n de vie
01/01/2011
La dignité de la fi n de vie
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et SARL Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
Le domicile, rempart indéfectible de la vie privée
01/01/2011
Le domicile, rempart indéfectible de la vie privée
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 20 octobre 2010, Hachette Filipacchi associés c/ Roman Polanski
Christine angot et lionel duroy versus leurs personnages
01/11/2013
Christine Angot et Lionel Duroy versus leurs personnages
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 mai 2013, E. Bidoit c/ C. Angot et Flammarion
Christine angot et lionel duroy versus leurs personnages
01/11/2013
Christine Angot et Lionel Duroy versus leurs personnages
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 mai 2013, R. Duroy c/ Éditions Robert Laffont
Vie privée
01/12/2013
Réparation du préjudice causé par la publication de photographies représentant une animatrice de télévision se promenant dans la rue avec son compagnon
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 14 novembre 2013, O. Meunier et a. c/ Snc Hachette Filipacchi
Les libertés d'information et de création artistique sacrifiées au profit d'un « droit à l'oubli »
01/12/2013
Les libertés d'information et de création artistique sacrifiées au profit d'un « droit à l'oubli »
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 juillet 2013, Mathieu B. c/ Y. Morvan et a. (décision définitive)
Référé
01/11/2013
Interdiction en référé de diffuser un ouvrage comportant une photographie portant atteinte au droit à l'image d'un jeune homme
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 juillet 2013, M. Buquet c/ Y. Morvan et a.(décision définitive)
Droit a l'image
01/11/2013
Contestation d'une mesure, ordonnée en référé, interdisant la cession et la diff usion de photographies représentant la duchesse de cambridge
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 5 juin 2013, sas Mondadori Magazines France c/ C. Middleton et a.
Publicité
01/09/2013
Reportages rédactionnels jugés illicites en ce qu'ils mettent en valeur une boisson alcoolisée
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 2e sect., 21 mars 2013, anpaa c/ Hachette Filipacchi et a.
Droit a l'image
01/10/2013
Une agence de presse engage sa responsabilité du seul fait de la captation et de la commercialisation d'une photographie attentatoire à la vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 6 juin 2013, J. Law c/ Sté Abaca Press Sas Cinq jugements dans le même sens
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