La cession de droit à l'image relève de l'article 9 du Code civil et de la liberté contractuelle

Les dispositions de l'article 9 du Code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, à l'exclusion notamment du Code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle. Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit au profit d'un mannequin professionnel une rémunération proportionnelle à l'exploitation de son image. Les relations contractuelles entre lui-même et les utilisateurs des photographies ressortissent à l'autonomie de la volonté.

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