01/04/2002
Réforme de la loi relative à la publication et la diffusion de sondages d'opinions
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Contestation des modalités de réalisation et de publication de sondages politiques
01/07/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 avril 2002, Gay et autres c/ IPSOS et autres
Publication de sondages d'opinion en période électorale
01/01/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., Ministère public c/ S. July
Publication de sondages d'opinion en période électorale
01/01/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 décembre 1998, Ministère public c/ Ph. Amaury
Interdiction de diffuser des sondages d'opinion en période électorale
01/09/1999
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 2 juin 1999, A. Meyet
Liberté d'expression
12/04/2022
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Sondages
01/07/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 avril 2002, Gay et autres c/ IPSOS, IFOP et autres
Publication de sondages d'opinion en période électorale (bis)
01/01/1999
Cour suprême du Canada, 29 mai 1998, Thomson Newspapers Company c/ Canada