Modification des règles concernant la publication de sondages en période électorale

En réaction à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 septembre 2001 (voir LP186-III, p. 183), le conseil des ministres a examiné le projet de loi visant à réglementer les sondages d'opinion en période électorale. Ce texte vise à modifier la loi du 19 juillet 1977 qui interdit la publication, la diffusion et le commentaire des sondages d'opinion pendant la semaine précédant chaque tour de scrutin, ainsi que pendant le scrutin lui-même. Le projet vise à interdire la publication, la diffusion ou le commentaire des sondages d'opinion le jour du scrutin et la veille de celuici.
L'interdiction s'applique également, durant la même période, à la publication, à la diffusion ou au commentaire de sondages d'opinion ayant déjà fait l'objet, avant le début de la période d'interdiction, d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire.
Cette interdiction ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant le vendredi à minuit et ne contraint donc pas à faire cesser la mise en vente des publications parues les jours précédents.
Le projet sera débattu fin janvier à l'Assemblée. Il sera en vigueur pour l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai prochains.