PUBLICATION DE SONDAGES D'OPINION EN PÉRIODE ÉLECTORALE (bis)

Le mode de rédaction et la longueur des arrêts de la Cour suprême du Canada ne nous permet de reproduire ici que l'analyse des cinq juges qui, constituant ainsi la majorité de la Cour, ont considéré, que l'interdiction de publication et de commentaire de sondages d'opinion de caractère politique, dans les trois jours qui précèdent le scrutin, posée par la loi électorale (1), constitue une atteinte à la liberté d'expression garantie par l'article 2b.de la Charte canadienne des droits ...