INTERDICTION DE DIFFUSER DES SONDAGES D'OPINION EN PÉRIODE ÉLECTORALE

(2) Voir notamment TGI Paris, 17e ch., Min. public c/ Ph. Amauryqui considère : « dès lors que les sondages, publiés à l'étranger entoute légalité, sont connus, grâce aux moyens actuels de communicationet notamment grâce à Internet, par des milliers d'électeursfrançais, l'interdiction de diffusion de ces informations par lesmédias nationaux pendant la semaine précédant le scrutin ne constitueplus une mesure nécessaire dans une société démocratique pourassurer la liberté des élections et la sincérité du scrutin, mais auraitau contraire pour effet de créer une discrimination entre lescitoyens, au regard du droit à l'information ; il s'ensuit que lesdispositions des articles 11 et 12 de la loi de 1977 sont incompatiblesavec les articles 10 et 14 de la Convention européenne et nepeuvent recevoir application en l'espèce » (Légipresse, n° 158-III,p. 15, note E. D.).

(3) Mentionné par le Commissaire du gouvernement J.-C. Bonichot,dans ses conclusions (voir Petites Affiches, 8 juin 1999, p. 15).

(4) Voir, par exemple, l'arrêt de la Cour suprême du Canada,du 29 mai 1998, Thomson Newspaper Company c/ Canada, Légipresse,n° 158-III, p. 19, note E.D.