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206 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Outrage
01/04/1999
Immunité de défense de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel, Dijon, 1re et 2e ch. réunies en audience publique et solennelle, 15 décembre 1998, Procureur général c/ Rein
Immunité
01/05/2001
Immunités des comptes rendus judiciaires
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 mars 2001, Miot et Querrien c/ Presse Alliance et de Chaisemartin
Diffamation
01/03/2000
L'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ne couvre pas des propos tenus hors de la salle d'audience
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 1999, Amouroux c/ Boulanger
Immunité
01/12/2010
Bénéfi ce de l'immunité accordée au journaliste relatant fi dèlement des débats judiciaires
Cour de cassation, ch. crim., 14 septembre 2010, Catherine X. c/ MM. Z et Y
Diffamation
01/01/1997
Immunité de compte rendu de débats judiciaires faits de bonne foi
Cour de cassation, ch. crim., 22 octobre 1996, Gervais c/ Le Populaire du Centre
Immunité judiciaire
01/03/1997
Application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 à la publication d'une assignation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 novembre 1996, Bolle c/ Villemin et Cogédipresse
Immunité
01/04/1998
Immunité parlementaire européenne
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 octobre 1997, E. Halphen c/ B. Tapie
Immunité judiciaire
01/07/1997
Application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 à la publication d'extraits d'une assignation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 novembre 1996, M.-A. Bolle et autres c/ Cogedipresse et époux Villemin
Immunité judiciaire
01/03/1997
Application de l'immunité judiciaire de l'article 41 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 18 décembre 1996, R. Berkowicz et autre c/ Société Apaco
Diffamation
01/10/1999
Immunité de l'article 41
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 juin 1999, Delon c/ Kahn, Violet et SA Marianne
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