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Liberté d'expression
/ Chroniques et opinions
30/10/2025
L'expression publique de l'avocat
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L’avocat bénéficie, à l’audience, d’une immunité encadrée par la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, sa parole est libre tant qu’elle reste liée à la cause, seules les attaques personnelles étant sanctionnées. À l’extérieur d’une salle d’audience, cette parole peut être relayée par les médias à l’occasion de comptes rendus des débats mais elle s’accompagne rarement de photographies ou d’enregistrements qui sont soumis à un régime complexe d’autorisations. L’avocat peut aussi avoir la tentation de s’exprimer publiquement dans les médias. Toutefois, l’immunité judiciaire n’a plus vocation à s’appliquer. La liberté de parole de l’avocat trouve une première limite dans le respect d’un certain nombre de secrets qui s’imposent à lui. Par ailleurs, l’absence de secret à protéger ne confère pas à l’avocat une liberté d’expression complète dans les médias. La Cour européenne des droits de l’homme lui impose d’autres limites tenant à son statut d’auxiliaire de justice.
1. Les choses devraient être simples : les avocats s'expriment librement devant les juridictions ; les avocats se taisent en dehors, tenus à un secret professionnel dont leurs clients ne peuvent les délier. Dans cette perspective, les médias devraient pouvoir largement rendre compte des débats tenus en audience publique ; en revanche, en dehors des audiences, ils devraient avoir des difficultés pour recueillir la parole des avocats sur les dossiers dont ils ont la charge.
En pratique, ...
Emmanuel DREYER
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
30 octobre 2025 - Légipresse N°440
5813 mots
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(1) B. Ader, Un avocat peut-il tout dire ?, Légipresse 2025. 385.
(2) Com. 21 avr. 2022, n° 20-13.321, Légipresse 2022. 277 et les obs. ; Rev. sociétés 2022. 539, note E. Dreyer. V. Civ. 3e, 3 mai 2012, n° 11-14.964, Légipresse 2012. 410 et les obs. ; D. 2012. 1335 ; AJDI 2012. 537, obs. N. Le Rudulier ; AJ pénal 2012. 478, obs. G. Royer ; Civ. 2e, 8 juin 2023, n° 19-25.101, Légipresse 2023. 325 et les obs. ; ibid. 2024. 125, obs. N. Verly ; D. 2023. 1176 ; ibid. 2024. 136, obs. E. Dreyer.
(3) V., écartant l'application de l'art. 24 c. pr. civ., Civ. 2e, 6 févr. 2003, n° 00-20.780, D. 2003. 668 ; JCP 2003. II. 10120, note C. Castets-Renard ; Com. 26 janv. 2022, n° 19-16.956,Légipresse 2023. 182, chron. N. Verly ; RTD com. 2022. 253, obs. J. Passa.
(4) La solution est assez paradoxale compte tenu de la réécriture de ce texte par la même Cour de cassation : l'équilibre ainsi consacré est autant voulu par elle que par le législateur (v. pour une critique, E. Dreyer, Droit de la communication, 2e éd., LexisNexis, 2022, p. 1171, nos 2015 et s.).
(5) Crim. 7 juin 1956, Bull. crim. n° 445, arrêt n° 5. V., pour une illustration plus récente, Crim. 11 mars 2025, n° 24-84.851,Légipresse 2025. 140 et les obs. Dr. pénal 2025. Comm. 94, obs. P. Conte.
(6) V., admettant que l'art. 434-24 c. pén. est concerné : Crim. 13 févr. 2001, n° 00-83.315, D. 2004. 977, note B. Beignier ; Dr. pénal 2001. Comm. 98, obs. M. Véron ; Crim. 8 juin 1999, n° 96-82.519, Dr. pénal 1999. Comm. 128, obs. M. Véron. Cette opinion est parfois contestée au motif que l'al. 2 de cet article aggrave la répression lorsque le propos outrageant a été tenu « à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle » (E. Raschel, Droit de la presse, Dalloz, 2025, p. 591, n° 759). Un arrêt est cité qui semble en effet écarter l'immunité dans une telle hypothèse (Crim. 16 juin 1999, n° 98-87.575). Toutefois, cette présentation s'avère inexacte. Elle méconnaît la façon dont l'immunité judiciaire est appliquée. On le verra, cette immunité ne couvre que les propos qui ne sont pas étrangers à la cause. Or, dans l'arrêt cité, un outrage a été relevé à l'audience, non parce que l'immunité ne lui était pas applicable, mais parce qu'il est apparu étranger à la cause, de sorte qu'il appelait bien une sanction.
(7) V., admettant que le bénéfice de l'immunité judiciaire soit vérifié à l'occasion d'une poursuite ouverte pour contestation de crime contre l'humanité, Crim. 19 oct. 2021, n° 20-84.127, Légipresse 2021. 520 et les obs. ; ibid. 2022. 188, étude E. Tordjman, O. Lévy et J. Sennelier ; ibid. 253, obs. N. Mallet-Poujol ; RSC 2022. 75, obs. E. Dreyer ; CCE 2022. Comm. 12, obs. A. Lepage ; JCP 2022, n° 3, p. 925, obs. T. Besse.
(8) Spéc., Civ. 2e, 8 mars 2001, n° 99-14.995, D. 2002. 2767, et les obs., obs. T. Massis.
(9) La Haute juridiction a longtemps jugé que l'action en suppression d'allégations injurieuses ou diffamatoires était « générale » et « subordonnée à aucune condition particulière » (Civ. 27 juill. 1921, DP 1923. 1. 196), ce qui revenait à priver de toute substance l'immunité judiciaire.
(10) Soc. 17 févr. 2010, n° 08-17.572, JCP S 2010, n° 1357, note J.-P. Tricoit.
(11) En répétant que de telles actions relevaient du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation évitait d'en contrôler l'exercice (Civ. 2e, 8 avr. 2004, n° 01-12.638,D. 2004. 1285 ; Civ. 1re, 19 mai 1998, n° 96-13.394,D. 1998. 213 ; RDSS 1999. 127, obs. G. Mémeteau).
(12) Civ. 1re, 28 sept. 2022, n° 20-16.139, Légipresse 2022. 533 et les obs. ; D. 2022. 1755 ; ibid. 2023. 137, obs. E. Dreyer ; v. déjà Civ. 1re, 28 mars 2008, n° 06-12.996, qui se garde bien de poser un principe contrariant la solution inverse qui semblait dominer auparavant.
(13) Ce critère semble tout à fait pertinent dans la mesure où la juridiction de Strasbourg considère que la liberté de parole de l'avocat est limitée par la place qu'il occupe dans l'institution judiciaire : « La liberté d'expression dont jouit un avocat dans le prétoire n'est pas illimitée, et certains intérêts, tels que l'autorité du pouvoir judiciaire, sont assez importants pour justifier des restrictions à ce droit » (CEDH, gr. ch., 15 déc. 2005, n° 73797/01, Kyprianou c/ Chypre, § 174, D. 2007. 825, obs. B. Blanchard).
(14) V. par ex., Crim. 29 nov. 1994, n° 93-83.452.
(15) V., jugeant que « seuls les propos qui excèdent ce qu'autorise l'exercice des droits de la défense légitiment les restrictions à la liberté d'expression des avocats » (CEDH 15 déc. 2015, n° 29024/11, Bono c/ France, § 46, D. 2016. 84 ; Constitutions 2016. 312, chron. D. de Bellescize).
(16) Le plus souvent, les arrêts cités émanent de formations civiles. Les rares décisions émanant d'une juridiction répressive sont peu claires (V. essentiellement, Crim. 14 juin 2000, n° 99-80.043 et Crim. 1er déc. 1992, n° 88-85.650). Les demandes de suppression ou d’indemnisation semblent beaucoup moins fréquentes devant les juridictions pénales. Néanmoins, lorsqu'elle statue dans l'hypothèse visée à l'al. 6 (et non à l'al. 5), la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce un principe de portée générale qui conforte cette analyse : « L'immunité instituée par l'article susvisé, destinée à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice, est applicable aux écrits produits ou aux propos tenus devant toute juridiction ; [cette] règle ne reçoit exception que dans le cas où les écrits outrageants sont étrangers à la cause » (Crim. 11 oct. 2005, n° 05-80.545,D. 2006. 1272, note B. Beignier ; AJ pénal 2005. 417, et les obs. ; Crim. 13 févr. 2001, n° 00-83.315, préc.). Est alors visé l'art. 41 dans son ensemble, ce qui laisse entendre que la solution vaut aussi bien sur le fondement de l'al. 5 que de l'al. 6.
(17) Pour mémoire, la victimisation secondaire est un concept devenu central en droit européen, de l'UE (Dir. 2012/29/UE du 25 oct. 2012 ; Dir. 2024/1385/UE du 14 mai 2024) comme du Conseil de l'Europe (Conv. d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011 ; CEDH 28 août 2015, n° 41107/10, Y. c/ Slovénie, § 103). Mais il est essentiellement compris dans une logique verticale comme imposant aux autorités étatiques, notamment judiciaires, de ne pas aggraver le trouble découlant pour la victime de l'infraction subie (A.-B. Caire, La convergence européenne entre protection des droits fondamentaux et victimologie, D. 2025. 1189). Il commande au président de la juridiction saisie de s'opposer à toute tentative d'intimidation de la part d'un avocat (C. pr. pén., art. 309 et 401). En revanche, ce devoir ne semble pas s'imposer aux avocats eux-mêmes (P. Le Fèvre, D. Hever et G. Chiche, Victimisation secondaire : un concept qui mérite mieux qu'une application polémique, AJ pénal 2025. 342 ; v. cependant, moins restrictifs, M. Lafourcade et C. Pettiti, Victimisation secondaire : l'égale dignité, un enjeu pour tous les acteurs du processus pénal, JCP 2025. 878). Qu'ils soient tenus d'adapter leur pratique pour éviter toute victimisation secondaire ne peut être totalement exclu car l'art. 8 de la Conv. EDH, invoqué à l'appui, a aussi vocation à s'appliquer dans les rapports qu'entretiennent les individus entre eux sous le contrôle et la garantie des États membres (F. Fourment, Gaz. Pal. 2 sept. 2025, p. 70). Mais ce n'est pas à eux de s'inquiéter de la protection de l'adversaire. Cette application horizontale génère un conflit de droits fondamentaux : c'est au juge de concilier l'art. 8 de la Conv. avec les art. 10 et 6 du même texte. Il doit jouer son rôle d'arbitre à l'audience sans pouvoir empêcher un avocat d'adresser à autrui des propos déstabilisants mais… non étrangers à la cause (v. spéc., B. Ancel, La justice pénale en Europe et aux États-Unis : comment dénouer la double chaîne de la victimisation secondaire ?, Gaz. Pal. 15 juill. 2025, p. 12).
(18) Au-delà de cet argument qui n'est pas forcément déterminant (les dommages-intérêts ou l'amende civile pour procédure abusive sont également infligés à la partie, donc au client et non à son avocat), il convient de souligner le doute sur la réparabilité d'un préjudice autonome de victimisation secondaire alors que les art. 2 et 3 c. Pr. pén. ne permettent de réparer que le préjudice résultant des faits dont la juridiction est saisie. Il semble difficile de passer outre cette objection tirée de la saisine in rem de la juridiction sans évoquer l'art. 41, al. 5, de la loi de 1881, mais il convient alors d'en suivre la logique : il faut établir que les propos sont diffamatoires, injurieux ou outrageants (car il paraît difficile de fonder une action en réparation sur le seul art. 8 de la Conv. EDH alors que les art. 1240 et 1241 c. civ. sont inapplicables dans le périmètre de la loi de 1881) et il faut démontrer que ces propos sont étrangers à la cause.
(19) V. les motifs du jugement rapportés, not. par J. Gallois, Quand la CEDH souhaite – vraiment – faire évoluer le système pénal français en matière d'infractions sexuelles, AJ pénal 2025. 287.
(20) Semble plus discutable le reproche adressé à la présidente de la juridiction de n'avoir pas au préalable exercé son pouvoir de police de l'audience. Elle aurait sans aucun doute dû le faire, mais ce n'est pas une condition de mise en œuvre des al. 5 et 6 de l'art. 41 de la loi de 1881 (v. cependant, P. Conte, Victime secondaire, Dr. pénal 2025. Édito 7).
(21) La juridiction de Strasbourg considère que l'avocat a pour « devoir » de « défendre avec zèle les intérêts de ses clients » (CEDH 21 mars 2002, n° 31611/96, Nikula c/ Finlande, § 54). De plus, elle distingue selon que les propos visent la juridiction ou le procureur. Elle admet plus facilement les critiques à l'égard de ce dernier en considérant qu'il est « l'adversaire de l'accusé », donc une « partie » (CEDH 15 juill. 2010, n° 34875/07, Roland Dumas c/ France, § 50, Légipresse 2010. 262 et les obs.). Ne faut-il pas raisonner de la même façon s'agissant de la partie civile, en acceptant le risque de sa victimisation secondaire ? Dès lors que les propos ne sont pas étrangers à la cause, la solution paraît s'imposer.
(22) V., considérant qu'à partir du moment où le président de la juridiction s'est contenté de demander à l'avocat de modérer ses propos sans inviter le procureur général à saisir les instances disciplinaires, la sanction prononcée dans le cadre d'une procédure initiée à la demande de ce dernier au vu de la décision rendue sur le fond est nécessairement excessive, CEDH 15 déc. 2015, n° 29024/11, préc., § 54. Dès lors que le propos paraît ainsi couvert par l'immunité des débats, il semble échapper à tout reproche, y compris déontologique.
(23) Civ. 1re, 10 sept. 2015, n° 14-24.208, Légipresse 2015. 519 et les obs. ; ibid. 542, comm. C. Charrière-Bournazel ; D. 2015. 1842 ; Gaz. Pal. 23 fév. 2016, p. 35, obs. F. Fourment.
(24) Ce qu'elle disait antérieurement, Civ. 1re, 16 déc. 2003, n° 03-13.353, jugeant que « les dispositions du premier de ces textes [Loi de 1881, art. 41] ne sont pas applicables en matière disciplinaire », D. 2004. 977, note B. Beignier ; ibid. 2826, obs. B. Blanchard. Cette jurisprudence s'expliquait par le fait que le bâtonnier de l'ordre des avocats n'était pas perçu comme une juridiction (Civ. 1re, 25 mai 2005, n° 03-17.514, D. 2005. 1589 ; ibid. 2006. 266, obs. B. Blanchard ; Gaz. Pal. 3-5 déc. 2006, p. 32, note S. Lasfargeas). Or, dès lors que des sanctions ayant un caractère de punition sont prononcées, le refus de l'envisager ainsi peut sembler discutable (D. Dassa Le Deist, L'outrage couvert par l'immunité des débats judiciaires, Gaz. Pal. 30 avr. 2018, p. 93). Le changement de motivation donné à cette solution s'explique sans doute par une évolution de la Cour de cassation sur ce point.
(25) D'une manière plus générale, la sanction des manquements à la délicatesse approuvée par la Cour de cassation concerne essentiellement des hypothèses d'atteintes ad hominem qui, dans leur essence même, s'avèrent étrangères à la cause (v., utilisant formellement ce critère, Civ. 1re, 10 sept. 2015, n° 14-24.208, préc. ; Civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-11.044, Légipresse 2012. 283 et les obs. ; D. 2012. 1017 ; ibid. 2013. 136, obs. T. Wickers ; AJ pénal 2012. 479, obs. C. Porteron ; Civ. 1re, 28 mars 2008, n° 05-18.598).
(26) Retenant pour écarter un pourvoi contre un arrêt ayant constaté une faute disciplinaire que le propos a été prononcé par l'avocat « sans nécessité pour la défense de ses clients », Civ. 1re, 24 avr. 1985, n° 84-10.235. Un tel propos était étranger à la cause. L'action disciplinaire pouvait donc prospérer dans cette hypothèse où l'immunité judiciaire ne s'appliquait pas.
(27) Le Conseil d’État a ajouté que cette sanction disciplinaire n'est alors légitime que si le juge statuant au fond n'a pas ordonné la suppression du passage litigieux ou son indemnisation (v., écartant tout cumul de sanctions civile et disciplinaire, CE 22 mai 2015, n° 370429, Lebon ; AJDA 2015. 1727 ; D. 2015. 2465, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi et S. Mirabail).
(28) La Cour « souligne le devoir qu'ont les tribunaux et le juge qui les préside de diriger la procédure en sorte que les parties se comportent bien et, par-dessus tout, de garantir l'équité du procès, au lieu d'examiner au cours d'un procès ultérieur le caractère approprié des déclarations formulées par une partie dans le prétoire » (CEDH 21 mars 2002, n° 31611/96, préc., § 53).
(29) Il fait suite aux abus commis dans les affaires Mesnard et Dominici où les débats furent perturbés par les flashs et les prises de clichés (v. le comm. de B. Ader sur des archives du Barreau de Paris, in Clichés d'audience, EdiSens, 2024).
(30) Par ex., sur le fondement de l'art. 38 quater, la demande d'autorisation d'enregistrement et de diffusion doit être adressée au ministère de la Justice. En principe, cette autorisation est délivrée, après avis de ce ministre, par le premier président de la cour d'appel concernant les cours d'appel et les juridictions de l'ordre judiciaire de leur ressort. Lorsque l'audience n'est pas publique, elle suppose un accord préalable et écrit des parties au litige. Lorsqu'un incapable est partie à l'audience, qu'elle soit publique ou non, l'accord de son représentant peut être nécessaire à l'enregistrement. En toute hypothèse, l'accord des personnes dont l'image est ainsi captée est nécessaire à la diffusion de l'enregistrement. Les personnes incapables ne peuvent être montrées à cette occasion. Enfin, ces autorisations doivent être données sans aucune contrepartie.
(31) Crim. 30 déc. 1904, D. 1906. 1. 361, note G. Le Poittevin.
(32) Crim. 18 déc. 1962, Bull. crim. n° 378. La seule publication d'un « extrait » ne peut s'analyser comme un compte-rendu, Crim. 21 déc. 1966, n° 65-93.288.
(33) Paris, 19 nov. 2020, n° 19/10956, Légipresse 2020. 653.
(34) Crim. 28 nov. 2006, n° 01-87.169,AJ pénal 2007. 86, obs. G. Royer ; Dr. pénal 2007. Comm. 32, obs. M. Véron.
(35) Crim. 22 oct. 1996, n° 94-84.819, D. 1997. 13 ; RSC 1997. 633, obs. B. Bouloc ; Crim. 10 mai 1994, n° 93-82.553.
(36) Crim. 6 févr. 2007, n° 06-80.804, AJ pénal 2007. 144 ; Dr. pénal 2007. Comm. 67, obs. M. Véron ; JCP 2007. I. 210, obs. E. Tricoire.
(37) V., excluant l'existence d'un compte-rendu mais approuvant la relaxe dès lors que le propos n'est pas jugé diffamatoire, Crim. 5 févr. 1985, n° 84-91.152, RSC 1986. 612, obs. G. Levasseur.
(38) C. Courtin, Presse et audience pénale, in C. Courtin, F. Ghelfi et C. Porteron (dir.), Presse et procès pénal, L'Harmattan, 2020, p. 23 ; M. Babonneau, La presse a bouleversé la publicité des débats et c'est tant mieux !, AJ pénal 2023. 79.
(39) Accessoirement, la Cour tient compte du fait que la déclaration litigieuse « a été prononcée immédiatement après le prononcé de la décision de la cour d'assises et dans le cadre d'un échange oral rapide, fait de questionsréponses, qui ne permet pas de reformuler, parfaire ou retirer les propos avant qu'ils ne soient rendus publics » (CEDH 19 avr. 2018, n° 41841/12, Ottan c/ France, § 69, D. 2018. 894, et les obs. ; AJ pénal 2018. 310, obs. J.-B. Thierry ; D. avocats 2018. 275, obs. G. Deharo).
(40) Sous réserve que, pour la Cour, un avocat ne saurait être tenu responsable de tout ce qui figurait dans une interview « compte tenu du fait que c'est la presse qui a repris ses déclarations et que celui-ci a démenti par la suite ses propos » (CEDH 20 avr. 2004, n° 60115/00, Amihalachioaie c/ Moldavie, § 37, AJDA 2004. 1809, chron. J.-F. Flauss). Elle estime de même qu'un avocat ne saurait être tenu pour responsable de l'usage fait par la presse des éléments (décision et recours) qu'il lui a transmis (CEDH 13 déc. 2007, n° 35865/04, Foglia c/ Suisse, § 96).
(41) L'arrêt historique en la matière semble être CEDH 20 mai 1998, n° 56/1997/840/1046, Schöpfer c/ Suisse.
(42) Décr. n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, art. 5. V. aussi, J. Lasserre Capdeville, L'avocat et le secret de l'instruction, Gaz. Pal. 24 mars 2020, p. 14.
(43) Sans qu'il soit nécessaire à ce stade de prouver la volonté d'entraver l'exercice de la justice car cet objectif correspond à l'intitulé de la section du code où apparaît l'infraction mais le texte d'incrimination n'y fait aucune référence (E. Dreyer, Droit pénal spécial, 3e éd., LGDJ, 2024, p. 557, n° 960). Le résultat pénal n'implique donc aucune atteinte à la prétendue valeur sociale protégée par ce texte.
(44) CEDH 15 déc. 2011, n° 28198/09, Mor c/ France, § 55, Légipresse 2012. 14 et les obs. ; ibid. 101, comm. B. Ader ; AJDA 2012. 143, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2012. 667, obs. S. Lavric, note L. François ; ibid. 2013. 136, obs. T. Wickers ; AJ pénal 2012. 337, note C. Porteron ; RSC 2012. 260, obs. J.-P. Marguénaud.
(45) § 57. En l'espèce, il en va d'autant plus ainsi que, dans cette affaire Mor c/ France, la Cour conclut « que les déclarations de la requérante ne pouvaient passer comme susceptibles de troubler le bon fonctionnement de la justice ou de porter atteinte à la présomption d'innocence de personnes mises en cause. Au contraire, la défense de ses clients pouvait se poursuivre avec une intervention dans la presse dans les circonstances de l'espèce, dès lors que l'affaire suscitait l'intérêt des médias et du public » (§ 59).
(46) E. Dreyer, Droit pénal spécial, op. cit., p. 546, n° 941.
(47) Décr. n° 2023-552 du 30 juin 2023, préc., art. 4, al. 3.
(48) CEDH, 2e sect., 18 mai 2004, n° 58148/00, Plon (Sté) c/ France, § 48, admettant l'interdiction en référé de la parution du livre Le Grand secret du Dr Gubler compte tenu de l'impact de ses révélations sur les proches du président Mitterrand à la suite de son décès récent, mais contestant le maintien ultérieur de cette interdiction décidée par les juges du fond (§ 53), D. 2004. 1838, note A. Guedj ; ibid. 2539, obs. N. Fricero ; RDSS 2004. 841, note L. Dubouis ; RTD civ. 2004. 483, obs. J. Hauser.
(49) Le souci d'une telle indépendance se manifeste spécialement lorsque la Cour envisage les sanctions prononçables contre un avocat pour un fait d'audience : elles doivent rester exceptionnelles pour éviter un effet d'inhibition chez les avocats, qui ne doivent pas renoncer à certains propos dans l'intérêt de leurs clients par crainte d'indisposer les juges. La Cour insiste ainsi sur le fait que : « Pour avoir confiance dans l'administration de la justice, le public doit avoir confiance en la capacité des avocats à représenter effectivement les justiciables » (CEDH, gr. ch., 15 déc. 2005, n° 73797/01, préc., § 175). À défaut, une atteinte à l'art. 10 peut se doubler d'une atteinte à l'art. 6 de la Conv.
(50) « Le statut spécifique des avocats les place dans une situation centrale dans l'administration de la justice, comme intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, ce qui explique les normes de conduite imposées en général aux membres du barreau. Eu égard au rôle clé des avocats dans ce domaine, on peut attendre d'eux qu'ils contribuent au bon fonctionnement de la justice et, ainsi, à la confiance du public en celle-ci » (v. not., CEDH 15 déc. 2011, n° 28198/09, préc., § 42, reprenant un principe dégagé par CEDH 24 févr. 1994, n° 15450/89, Casado Coca c/ Espagne, § 54, AJDA 1994. 511, chron. J.-F. Flauss).
(51) CEDH 21 mars 2002, n° 31611/96, préc., § 46.
(52) Comm. EDH 30 juin 1997, n° 26602/95, W.R. c/ Autriche, irrecevable, s'agissant d'un juge qualifié de « ridicule » ; Comm. EDH 14 janv. 1998, n° 29045/95, Mahler c/ Allemagne, irrecevable, s'agissant d'un procureur déclaré ivre. Dans le prolongement de ces affaires, la Cour de cassation a jugé fautive la mise en cause d'un parquetier (« traître génétique ») dans la presse par un avocat rappelant des faits de collaboration reprochés à son père, Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-30.193, Légipresse 2012. 412 et les obs. ; D. 2012. 1275 ; ibid. 2013. 136, obs. T. Wickers.
(53) CEDH 15 déc. 2015, n° 29024/11, préc., § 45.
(54) CEDH 24 janv. 2008, n° 17155/03, Coutant c/ France, RSC 2008. 692, chron. J.-P. Marguénaud et D. Roets.
(55) CEDH 19 avr. 2018, n° 41841/12, préc., § 43, remettant en cause le manquement aux devoirs de modération et de délicatesse approuvé par Civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-11.044, préc.
(56) Ce qui signifie que l'avocat ne peut en appeler à l'opinion publique qu'en ultime recours ; apparaissent dès lors illégitimes les propos tenus avant l'exercice d'un appel permettant de remettre en cause la décision critiquée (CEDH 20 mai 1998, n° 56/1997/840/1046, préc., § 34).
(57) CEDH 16 mai 2024, n° 36681/23, Lutgen c/ Luxembourg, § 71, Légipresse 2024. 512, obs. C. Bigot ; CEDH 17 juil. 2007, n° 30278/04, Ormanni c/ Italie, § 73 ; CEDH 12 juil. 2001, n° 29032/95, Feldek c/ Slovaquie, § 86, AJDA 2001. 1060, chron. J.-F. Flauss.
(58) À la différence du Conseil des barreaux européens, la Cour estime « que l'avocat ne saurait être assimilé à un journaliste » (CEDH, gr. ch., 23 avr. 2015, n° 29369/10, Morice c/ France, § 148, qui conteste le refus de reconnaître la bonne foi de l'avocat ayant dénoncé des dysfonctionnements dans l'instruction ouverte suite à l'assassinat du juge Borrel, D. 2015. 974 ; ibid. 2016. 225, obs. J.-F. Renucci ; AJ pénal 2015. 428, obs. C. Porteron ; Constitutions 2016. 312, chron. D. de Bellescize ; RSC 2015. 740, obs. D. Roets ; v., en conséquence, Cass., ass. plén., 16 déc. 2016, n° 08-86.295,Légipresse 2017. 8 et les obs. ; ibid. 85, Étude B. Ader ; D. 2017. 434, obs. N. explicative de la Cour de cassation, note E. Raschel ; ibid. 2018. 87, obs. T. Wickers ; AJ pénal 2017. 187, obs. C. Porteron ; Gaz. Pal. 14 févr. 2017, p. 32, obs. P. Piot).