Avis n° 2003-05 du 22 juillet 2003 sur deux projets de décrets modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat

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LE TÉLÉ-ACHAT UN POINT SUR DIX ANS DE “PETIT” COMMERCE À LA TÉLÉVISION FRANÇAISE

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administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (modifiée et complétée par les directives 97/36/CE du 30 juin 1997 et 2007/65/CEE du 11 décembre 2007)

LE TÉLÉ-ACHAT OU LA DISTRIBUTION À LA TÉLÉVISION

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 juin 1997

modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Droit de l'audiovisuel (juin 2007 - juin 2008)

Communication commerciale audiovisuelle: les apports de la directive SMA

Télévision : le grand écart publicitaire

Communication interprétative de la Commission européenne relative à certains aspects des dispositions de la directive “Télévision sans frontières” concernant la publicité télévisée