Communication interprétative de la Commission européenne relative à certains aspects des dispositions de la directive “Télévision sans frontières” concernant la publicité télévisée

(2) JOL 298 du 17.10.1989, p. 23.

(3) JOL 202 du 30.7.1997, p. 60.

(4) Voir article 10 de la directive.

(5) Article 11 de la directive.

(6) Articles 18 à 19 bis de la directive.

(7) Articles 12 et 16 de la directive.

(8) Article 17 pour le téléachat ; article 18 bis et 19 pour le téléachat.

(9) Articles 13, 14, 15 et 17.

(10) Directive 84/450/CEE telle que modifiée par la directive 97/55/CE.

(11) COM(2003) 784 final.

(12) Quatrième rapport de la Commission au Conseil, au Parlementeuropéen, au Comité économique et social européen et au Comitédes régions concernant l'application de la directive 89/552/CEE“Télévision sans frontières”, COM(2002) 778 final disponible àl'adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/avpolicy/regul/twf/applica/comm2002_778final_fr.pdf

(13) Toutes les contributions non confidentielles peuvent être consultéessur le site suivant : http://europa.eu.int/comm/avpolicy/regul/reviewtwf2003contribution.htm

(14) Les conclusions peuvent être consultées sur le site suivant :http://www.comunicazioni.it/en/Img/8/Conclusioni%20in%20inglese.pdf

(15) Comité institué auprès de la Commission en vertu de l'article 23bis de la directive Télévision sans frontières et chargé notamment defaciliter la mise en œuvre effective de la directive.

(16) Voir à cet égard le rapport d'application de la directive 89/552/CEEet proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiantla directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant àla coordination de certaines dispositions législatives, réglementaireset administratives des États membres relatives à l'exercice d'activitésde radiodiffusion télévisuelle, COM(95) 86 final, p. 43.

(17) Voir les versions française (“heure d'horloge”), anglaise (“clockhour”), suédoise (“timme mellan hela klockslag”), danoise (“klokketime”),espagnole (“hora de reloj”), italienne (“oro d'orologio”),portugaise (“hora de relógio”), allemande (“gerechnet ab einer vollenStunde”), néerlandaise (“klokuur”).

(18) Article 18, paragraphe 1, de la directive.

(19) Cet article prévoit que le nombre maximal de fenêtres de téléachatpour une chaîne non exclusivement consacrée au télé-achatest de huit par jour et que la durée totale de ces fenêtres de téléachatde doit pas dépasser trois heures par jour.

(20) CJCE, 9 janvier 2003, Nani Givane e.a. c/ Secretary of State forthe Home Department, aff. C-257/00, point 40, Rec. I. 2003, p. 345.

(21) CJCE, 28 octobre 1999, Arbeitsgemeinschaft DeutscherRundfunkanstalten (ARD) c/ PRO Sieben Media AG, aff. C-6/98(“ARD”), points 30 et 31, Rec. I-1999, p. 7599.

(22) CJCE, 26 avril 1988, Bond van Adverteerders, aff. 352/85,point 36, Rec. 1988, p. 2085.

(23) Version consolidée de la convention disponible à l'adresse suivante:http://www.coe.int/T/F/Droits%5Fde%5Fl%27Homme/Media2%5FT%2DTT/2%5FTexte%5Fde%5Fla%5FConvention/PDF_E%20CETT.pdf

(24) Voir à cet égard le rapport explicatif tel qu'amendé par les dispositionsdu protocole entré en vigueur le 1er mars 2002, point 228,disponible à l'adresse suivante: http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Reports/Html/132.htm

(25) Rapport explicatif, précité, point 229.

(26) Voir à cet égard l'étude de l'Observatoire européen de l'audiovisuel: « L'insertion de spots publicitaires courts lors des matchesde football », disponible à l'adresse suivante :http://www.obs.coe.int/online_publication/expert/ad_football.html

(27) CJCE, 23 octobre 2003, RTL Television GmbH c/Niedersächsische Landesmedienanstalt für privaten Rundfunk, C-245/01 “RTL”, point 64, non publié au Recueil. FR C 102/10 Journalofficiel de l'Union européenne28.4.2004

(28) À noter que, dans la version anglaise du texte de 1989, le termeemployé était “programmed duration”. Dans le texte modifié en 1997,ce terme a été remplacé par celui de “scheduled duration” pour qu'ilsoit clair que la durée de référence est bien celle annoncée dans laliste des émissions du radiodiffuseur.

(29) Rapport explicatif, précité, point 247.

(30) IIe rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européenet au Comité économique et social, disponible à l'adresse suivante :http://europa.eu.int/comm/avpolicy/regul/twf/applica/156fr.htm

(31) CJCE, 12 décembre 1996, Reti Televisive Italiane SpA (RTI),Radio Torre, Rete A SRL, Vallau Italiana Promomarket SRL, RadioItaliana Solo Musica SRL e.a. et Gete SRL c/ Ministero delle Postee Telecommunicazioni, aff. C-320, 328, 329, 337-339/94 (“RTI”),Rec. I-06471, point 37.

(32) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen,au Comité économique et social et au Comité des régions du14 décembre 1999, COM(1999) 657 final.

(33) Article 10, paragraphe 4.

(34) Article 10, paragraphe 1.

(35) Étude Bird & Bird et Carat Crystal disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/avpolicy/stat/bird_bird/pub_rapportfinal_fr.pdf

(36) Organisme de contrôle britannique dont les compétences sontaujourd'hui exercées par l'OFCOM. Les directives de l'ITC sur la publicitéinteractive sont disponibles à l'adresse suivante :http://www.ofcom.org.uk/codes_guidelines/broadcasting/tv/vrs_code_notes/i_tv/?a=87101

(37) Code de conduite de l'EGTA (European Group of Television advertisers)sur les communications commerciales sur les nouveaux servicesinteractifs, disponible à l'adresse suivante :http://www.egta.com/pages/EGTA-Code-DEF.fr.pdf

(38) Avis n° 9 adopté lors de la réunion du comité permanent des 29et 30 avril 2002 ; peut être consulté sur le site suivant :http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l'Homme/Media/2_TTT/5_Rapports/TTT(2002)002%20F%20Rapport%2030e.asp#TopOfPage

(39) Cela ressort en particulier de l'article 11, paragraphe 1, ainsi quede l'arrêt RTL, aff. C-245/1 précitée.

(40) Voir les définitions de ces notions à l'article 1er de la directive.

(41) Arrêt RTL, précité.

(42) Textes précités.

(43) Toutefois, la protection offerte aux consommateurs par la directivesur la publicité mensongère s'applique dans le cadre de la publicitéinteractive. Lorsque la directive-cadre sur les pratiques commercialesdéloyales sera adoptée, les dispositions de ces dernièress'appliqueront également à la publicité interactive.

(44) Voir supra, point 51.

(45) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de lasociété de l'information, et notamment du commerce électronique,dans le marché intérieur (“directive sur le commerce électronique”)( JOL 178 du 17.7.2000, p. 1).

(46) Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européennede services audiovisuels et d'information par la promotion decadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficacede protection des mineurs et de la dignité humaine ( JOL 270 du7.10.1998, p. 48).

(47) Memorandum de l'UER (Union européenne des radiodiffuseurs)sur la publicité virtuelle, disponible à l'adresse suivante :http://www.ebu.ch/departments/legal/pdf/leg_virtual_advertising_fr.pdf

(48) Directives de l'ITC sur la publicité virtuelle, disponibles à l'adressesuivante : http://www.ofcom.org.uk/codes_guidelines/broadcasting/tv/adv_spon/advertising_standards/rules_amount_scheduling_adv/va_note ?a=87101

(49) Le fait que l'intérêt du téléspectateur, considéré d'ailleurs à cetégard comme un consommateur, est pris en compte ressort égalementde l'arrêt RTL, précité, points 62-65.

(50) Arrêt RTL, précité, point 52.

(51) En particulier la directive 2001/29/CE du Parlement européenet du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains élémentsdu droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information( JOL 167 du 22.6.2001, p. 10). FR 28.4.2004 Journal officielde l'Union européenneC 102/11.