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Pertinence 
Date
Télévision
01/05/2001
Clauses abusives dans les contrats d'abonnement à un service de télévision par satellite
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 10 octobre 2000, CLCV c/ Sté Canal Satellite
Concurrence
01/12/2005
Absence d'objet ou d'effet anticoncurrentiel d'une pratique de couplage sur le marché de la télévision payante
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 15 novembre 2005, Sté Télévision par satellite TPS c/ Sté Canal +
Prescription
01/12/2005
La communication par le Conseil de la concurrence au CSA aux fins d'avis constitue un acte tendant à la constatation et à la sanction de pratiques interrompant la prescription
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 15 novembre 2005, Sté Télévision par satellite TPS c/ Sté Canal +
Audiovisuel
01/07/2002
Rejet de la demande d'une chaîne de voir prononcer des mesures conservatoires à l'encontre d'un bouquet satellitaire qui refuse de la référencer
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 14 mars 2002, SA Canal Europe Audiovisuel c/ Société Canalsatellite
Audiovisuel
01/07/2003
Condamnation pour promotion publicitaire, acquisition et détention de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 mai 2003, Canal +, Canal Satellite et TPS c / L. Vallina
Télévision
01/04/1999
Abus de position dominante dans la conclusion de contrats de diffusion de films à la télévision
Conseil de la concurrence, 24 novembre 1998, Sociétés Multivision et Télévision par satellite c/ Canal Plus.
Audiovisuel
01/03/2007
Condamnation pour captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés
Cour d'appel, Versailles, 9e ch. correct., 9 novembre 2006, L. Vallina c/ Télévision par satellite
Abus de position dominante d'une télévision à péage
01/04/1999
ABUS DE POSITION DOMINANTE D'UNE TÉLÉVISION À PÉAGE
Conseil de la concurrence, 24 novembre 1998, Multivision et Télévision par satellite c/ Canal Plus
01/07/1999
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE ET RETRANSMISSION PAR CÂBLE : ASPECTS DE CONFLIT DE LOIS *
BERGÉ Jean-Sylvestre Professeur à l’Université de Lyon - Membre de l'Institut universitaire de France
01/03/2000
Le droit du bouquet satellite
DUMONT F. DEA de Propriété littéraire, artistique et industrielle – Université Paris II
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