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218 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/04/2013
Demande de résiliation judiciaire, par une journaliste pigiste, de son contrat de travail
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 27 février 2013, sas Éditions Larivière c/ A. Aimelet
Propriété intellectuelle
26/09/2024
Prescription de l'action en résiliation d'un contrat d'auteur pour manquement contractuel
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 5 juin 2024, n° 22-24.462
Droits voisins
01/06/2005
Le producteur de phonogrammes reste titulaire de ses droits sur les phonogrammes qu'il a produits en dépit de la résiliation amiable du contrat d'enregistrement qui le lie à l'artisteinterprète
Cour d'appel, Paris, 18e ch. soc., 12 avril 2005, Société Universal Music c/ Jean-Philippe Smet, dit Johnny Hallyday
Droit d'auteur
27/10/2022
Résiliation d'un contrat d'édition et conservation des avances versées
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 11 mai 2022, Mme Z. c/ Librairie Arthème Fayard
Artiste-interprète
01/10/2004
Requalification de contrats d'artiste à durée déterminée ininterrompus en un contrat de travail à durée indéterminée et résiliation de ce dernier
Conseil des Prud'hommes, Paris, Sect. Activités diverses, 2e ch., 2 août 2004, M. Smet c/ Universal Music
« piccolo et saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
01/12/2012
« Piccolo et Saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 mars 2012, Olivier B. et Laurent B. c/ Haut et Court et a.
Droit d'auteur
01/10/2012
La clause du contrat de production selon laquelle sa résiliation peut être prononcée à défaut d'obtention des fi nancements n'a pas de caractère potestatif
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 mars 2012, Olivier B. et Laurent B. c/ Haut et Court et a.
Droit d'auteur
01/03/2002
Droit de résiliation des contrats de production de l'auteur en cas de liquidation de la société de production d'une uvre audiovisuelle
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 6 septembre 2001, Europe Images International c/ Huchez et autres
Droits d'auteur
01/01/2007
Effets de la résiliation judiciaire d'un contrat d'enregistrement exclusif
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 juillet 2006, Patricia X. dite GueschY.c/ Éditions du Félin
Responsabilité
01/09/2011
Résiliation judiciaire d'un accord de distribution de fi lm aux torts exclusifs du distributeur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 21 juin 2011, J. Lee alias Spike Lee, On my own Produzioni cinematografi che et a. c/ TF1 International et Bnp Paribas
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