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Accueil > Statut professionnel > Demande de résiliation judiciaire, par une journaliste pigiste, de son contrat de travail - Statut professionnel
Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/04/2013
Demande de résiliation judiciaire, par une journaliste pigiste, de son contrat de travail
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Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations. Il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffi sante pour prononcer cette résiliation qui emporte les eff ets d'un licenciement, selon le cas, sans cause réelle et sérieuse, ou abusif.
En l'espèce, une jeune femme ayant travaillé pendant deux ans comme pigiste pour une revue féminine s'était vu annoncer par l'éditeur de presse, par téléphone, la fi n de sa collaboration.Elle avait adressé un courrier à son employeur afi n de demander le respect de son contrat de travail et le maintien de son volume de travail à hauteur de sa rémunération habituelle.Ses demandes étant restées vaines, elle avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation ...
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 27 février 2013, sas Éditions Larivière c/ A. Aimelet
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