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40 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Petites annonces
01/12/1999
Droit discrétionnaire du directeur de la publication et discrimination
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 septembre 1999, Bateau Blanc c/ Bruneau-Hôtellerie société d'éditions
Vie privée
02/10/2020
Production en justice par un employeur d’une photographie extraite du compte privé Facebook d’une salariée
Cour de cassation, (ch. soc.), 30 octobre 2020, Mme A. c/ Sté Petit Bateau
Droit à l'image
01/04/2004
Conditions d'exercice d'une action indemnitaire fondée sur l'article 544 du code civil et relative à la photographie d'un bateau
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 17 novembre 2003, Jacques Essabag dit Arthur c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Droit à l'image
01/01/2000
Nécessité de l'accord du propriétaire du bateau photographié
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Belem c/ SA Imprimerie La Bruyère.
Vie privée
01/01/2001
Un bateau privé est un lieu privé procédant de la protection pénale de l'intimité de la vie privée
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 2 novembre 2000, Roger Thérond et Hachette Filipacchi c/ Mohamed Al Fayed
Infractions de presse
13/06/2021
« L’outrage, l’injure et la diffamation sont sur un bateau… »
Conseil Constitutionnel, 9 avril 2021, n° 2021-896 QPC
Droit d'auteur
13/05/2024
Même en l’absence de protection par le droit d’auteur, l’utilisation d’une photographie sans rémunération de son auteur peut lui causer un manque à gagner, constitutif d’un dommage au sens de l’article 1240 du Code civil
Tribunal judiciaire, (2e ch. civ.), 6 mai 2024, M. Y. c/ Sté Ouest France
Publicité
01/03/2010
Contrôle par la Cour de cassation de la licéité d'une campagne de publicité en faveur d'une boisson alcoolique
Cour de cassation, ch. crim., 26 janvier 2010, ANPAA c/G. Unger et A. Chamla
01/09/2005
La création publicitaire, une liberté conditionnelle : entre contrefaçon et parasitisme
POURDIEU Stéphanie
Droit à l'image
17/05/2024
Atteinte au droit à l’image de l’enfant d’une actrice, représenté sur des photographies diffusées par un magazine, bien que son visage soit flouté
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 7 mai 2024, Mme X. et M. Z.
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