Le CSA a adopté le 19 décembre dernier deux recommandations destinées « à éclairer les éditeurs de service de télévision sur les lignes directrices» applicables en matière de publicité télévisée en faveur des publications de presse et des livres. Le CSA a précisé que les messages publicitaires pour ces deux secteurs devaient intégrer les interdictions d'accès à la publicité télévisée qui frappent certains secteurs, soit pour des raisons tenant à la protection de la ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Le décret entérinant la création du Conseil consultatif de l'internet est paru au Journal officiel du 9 décembre dernier. Cet organisme qui est placé sous la tutelle du ministère de la Recherche, sera chargé de conseiller le gouvernement sur toutes les questions qui concernent les communications électroniques et les correspondances privées en ligne. Il sera saisi d'avis ou d'études par la ministre elle-même, seule ou avec d'autres membres du gouvernement, et pourra être amené à se ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

L'amendement proposé par le député Jean Dionis du Séjour proposant une nouvelle définition de la communication publique en ligne a été voté par l'Assemblée nationale le 7 janvier au cours de l'examen en seconde lecture du texte sur l'économie numérique. Celui-ci énonce : « On entend par communication publique en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, qui s'appuie sur un procédé de ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208