La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité», dite loi “Perben II”, introduit, modifie ou abroge un certain nombre de règles qui concernent directement le droit de la communication. Ainsi, notamment, la loi subordonne désormais la remise de documents susceptibles d'intéresser la justice à l'accord des journalistes qui les détiennent lors des perquisitions au sein d'entreprises de presse ; les auteurs de délits de presse sont ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Le décret n° 2004-255 du 22 mars 2004 crée, pour une durée de trois ans, auprès du Premier ministre « un conseil stratégique des technologies de l'information ayant pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix stratégiques du gouvernement dans le domaine des technologies de l'information». Ce conseil est compétent pour formuler notamment « des recommandations pour la conception, la préparation, la mise en oeuvre et l'évaluation des ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Faisant suite à sa communication de 2001 sur « certains aspects juridiques liés aux oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles», la Commission a prolongé, le 16 mars 2004, de trois ans le régime d'aides de l'État au secteur de la création cinématographique et audiovisuelle, afin de laisser chaque pays libre de choisir le système qu'il juge le mieux adapté. La Commission a également lancé une étude sur les effets des régimes actuels d'aides étatiques, qui devra ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210