Le Sénat a adopté en première lecture, le 12 avril dernier, le projet de loi sur les communications électroniques adopté par l'Assemblée nationale le 12 février dernier après déclaration d'urgence. Le texte a été amendé, notamment afin de maintenir, pour une période transitoire de cinq ans, l'obligation de reprise des chaînes hertziennes privées au bénéfice des abonnés aux réseaux câblés, complétant ainsi le dispositif “must carry” adopté par les députés. Cette ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

Les organisations membres du “Comité de suivi” de la réforme du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle ont remis à l'Assemblée nationale, le 25 février dernier, un “contre-projet” dans lequel sont formulées plusieurs propositions.L'une des revendications principales est le maintien du seuil des 507 heures sur douze mois et non onze comme le prévoit la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Le Comité de suivi désapprouve également la base du salaire ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Par délibération publiée au Journal officielle 26 février 2004, le CSA a interdit aux services de radiodiffusion sonore de « diffuser entre 6h et 22h30[des] programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans». La délibération ajoute que « les programmes pornographiques ou de très grande violence font, quant à eux, l'objet d'une interdiction totale de diffusion en raison de l'absence de dispositif technique permettant, pour les services de ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210