Promulgation de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

Saisi par 60 députés et 60 sénateurs de la question de la constitutionnalité de la LCEN, le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision le 15 juin dernier, après avoir censuré la disposition relative au délai de prescription des délits de presse sur internet et émis une réserve d'interprétation au sujet du régime de responsabilité des hébergeurs. Le Conseil constitutionnel a ainsi estimé que l'instauration d'un régime de prescription différent entre les infractions commises par voie de presse écrite et celles commises par voie de presse en ligne portait atteinte au principe d'égalité, même si des conditions de réception distinctes existent entre communication écrite et communication en ligne. Par conséquent, le régime de prescription applicable en la matière sur internet est celui de droit commun. S'agissant du régime de responsabilité des hébergeurs, l'article 6 de la LCEN exclut leur responsabilité civile et pénale en cas de méconnaissance de leur part des contenus illicites ou en cas de prompt retrait dès lors qu'ils ont eu connaissance desdits contenus. À cet égard, le Conseil a émis une réserve d'interprétation en précisant que, contrairement à ce que soutenaient les requérants, ces dispositions créent un cas d'irresponsabilité et ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité de l'hébergeur au seul motif qu'il n'aurait pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers. Le caractère illicite de cette information devra en effet être manifeste ou son retrait devra avoir été ordonné par le juge pour que leur responsabilité puisse être engagée. La loi définit en outre la notion de “communication au public par voie électronique”, qui comprend la communication audiovisuelle et la communication en ligne. Elle instaure également un droit de réponse sur internet calqué sur celui de la presse écrite et encadre fermement l'envoi de courriels à finalité commerciale.
Outre de nombreux développements relatifs au commerce électronique, le texte prévoit enfin plusieurs dispositions de lutte contre la contrefaçon, contre la cybercriminalité, de protection de l'enfance, etc.