Le 6 novembre dernier, est paru le décret du 4 novembre 2003 relatif aux chaînes de télévision à vocation locale diffusée par voie hertzienne terrestre et modifiant le décret du 27 mars 1992 sur le régime applicable à la publicité, au parrainage et au téléachat. Ce décret qui fait suite à celui du 7 octobre 2003 (cf. LP206-IV p. 77) précise qu'en matière de publicité, le régime applicable aux chaînes locales tient compte de l'étendue de la zone géographique desservie et de ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Le CSA a publié le 21 octobre dernier une recommandation aux éditeurs et distributeurs de service de télévision diffusant des « œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que des programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans». Cette recommandation fait suite à une délibération du Conseil de mars dernier qui prévoit que ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Le ministère de la Culture a publié le 24 octobre dernier une série de décrets modifiant la réglementation relative aux mesures de soutien financier à l'industrie cinématographique. Le décret n° 2003-1017 régit les conditions de dotations aux fonds d'aide à la création et à la production d'œuvres cinématographiques et de programmes audiovisuels mis en place par les collectivités territoriales. Le décret 2003-1018 précise la destination des subventions versées au Centre ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207