La nouvelle charte “.fr” adoptée par l'AFNIC, qui entrera en vigueur le 11 mai prochain, a pour principal effet l'abandon du droit au nom, c'est-à-dire la nécessité de justifier, préalablement à une demande d'enregistrement de nom de domaine, d'un droit à utiliser le nom de domaine demandé (communication à l'AFNIC d'un extrait Kbis, pour les sociétés, etc.). La règle désormais applicable, pour pallier l'abandon du droit au nom sans favoriser pour autant le “cybersquatting”, ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

Souhaitant encadrer la prospection commerciale par courrier électronique, les parlementaires ont adopté lors du vote de la LCEN le principe de l'opt-in, c'est-à-dire du recueil du consentement préalable de l'internaute à recevoir des messages publicitaires.Cette protection a été réduite aux seuls particuliers, les parlementaires refusant de l'étendre aux personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Un régime dérogatoire demeure néanmoins. Les entreprises ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

Le 22 mars dernier, la Convention 180 du Conseil de l'Europe relative à l'information et la coopération juridique en matière de “services de la Société de l'information” a été ratifiée par l'Union européenne. Elle prévoit la notification préalable des réglementations nationales relatives aux services en ligne, afin de permettre aux parties à la convention de se prononcer sur les normes édictées. La finalité de ce mécanisme de concertation est de renforcer la transparence et la ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211