Circulaire relative à la politique pénale en matière de contrefaçon

Par une circulaire du 9 août 2004, le Garde des sceaux est venu souligner les moyens nouveaux visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (marques, droits d'auteur et droits voisins, bases de données, brevets d'invention, dessins et modèles, obtentions végétales), issus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, entrés en vigueur à compter du 1er octobre.
Le texte recommande notamment de requérir les peines complémentaires susceptibles réellement de pénaliser les contrefacteurs (par exemple la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction). S'agissant de la contrefaçon via internet (mise à disposition d'œuvres ou téléchargement de celles-ci), des actions ciblées pourront être conduites à partir des informations communiquées par les organismes de défense professionnelle des ayants droit.