Parution des décrets d'application de la loi sur le droit de prêt en bibliothèque

Les décrets d'application de la loi du 18 juin 2003 instaurant le droit de prêt en bibliothèque (articles L. L. 133-1 à L. 133 du CPI) sont parus le 2 septembre au JO. Le premier décret définit de manière extensive les bibliothèques accueillant le public et précise la mission des sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Le second texte détermine le montant de la contribution forfaitaire par usager inscrit en bibliothèque (1 euro par usager inscrit dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et d'enseignement supérieur ; 1,50 euro par usager pour les autres bibliothèques). Enfin, un arrêté du 31 août 2004 comptabilise le nombre des usagers inscrits et fixe pour l'année 2003, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'État, de l'ordre de 2252298 ¤pour le ministère chargé de la culture et 261137 ¤pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur.