Lors du Conseil des ministres du 19 mai dernier, le ministre de la Culture et de la Communication a exprimé le souhait de lancer un plan d'action contre la piraterie dans les industries culturelles.Dénonçant les « proportions extrêmement inquiétantes» de la piraterie numérique sur les systèmes d'échanges de fichiers, « susceptibles de menacer gravement» les industries musicale et cinématographique en particulier, le ministre a exposé la nécessité de « réagir rapidement si l'on ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

Les 12 et 13 mars derniers, le protocole n° 14 à la Convention EDH a été adopté par le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe. Face au nombre croissant d'affaires portées devant la Cour EDH, l'objectif de ce protocole est de désengorger cette dernière afin de permettre le traitement des requêtes dans un délai raisonnable, grâce à un nouveau mécanisme de filtrage.Désormais, un juge unique a la compétence de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. À l'inverse, ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

Dans une recommandation additionnelle sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, la Commission européenne invite les États membres à mettre en place les moyens nécessaires permettant d'exercer un droit de réponse au sein de tous les médias. Il s'agirait de faire bénéficier toute personne physique ou morale d'un droit de réponse ou de mesures équivalentes lorsqu'à la suite d'une allégation de faits, dans une publication ou lors d'une émission, il a été porté atteinte ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212