Rendu public par le Premier ministre le 8 juin dernier, le projet de loi de lutte contre les propos sexistes et homophobes, qui a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 23 juin, vise à modifier la loi de 1881, à travers sept dispositions réprimant spécifiquement les discriminations en fonction du sexe ou de l'orientation sexuelle des individus. Ainsi, la diffamation commise « envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur orientation sexuelle» serait ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Saisi de plusieurs actions en diffamation engagées par différents journalistes et personnalités du Monde à l'encontre de l'éditeur et des auteurs de l'ouvrage La Face cachée du Monde et d'une action en diffamation contre L'Expressqui en avait publié quelques extraits, le tribunal de grande instance de Paris a proposé aux parties, qui l'ont accepté, la désignation de Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, en tant que médiateur dans cette affaire. Dans le cadre de ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

En réaction à l'entrée en vigueur, le 11 mai dernier, de la charte de l'AFNIC qui dispense désormais quiconque, désireux d'enregistrer un nom de domaine, de justifier d'un droit à utiliser le nom de domaine demandé (v. LPn° 211, Flash, p. 56), le sénateur Philippe Arnaud a déposé une proposition de loi visant à protéger les noms de domaine des communes, départements, régions, etc. et d'étendre cette protection au nom des assemblées parlementaires et de leurs membres. L'exposé ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213