La France, sommée par la Commission européenne de supprimer l'interdiction de publicité télévisée concernant l'édition littéraire et le cinéma
Dans un avis motivé du 7 juillet dernier, la Commission a demandé fermement à la France de lever l'interdiction de publicité télévisée, en faveur du cinéma et de l'édition, jugée contraire à la « liberté de prestations des services ». La Commission précise que « nonobstant les nombreuses pistes de réflexion suggérées par [elle], [ ] aucune modification n'a été proposée par les autorités françaises pour le secteur du cinéma ». Ainsi, l'ouverture limitée aux chaînes du ... 1er septembre 2004 - Légipresse N°214
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Presse
Flash
Création d'une aide à l'impression décentralisée des quotidiens
Le décret du 22 juin 2004 abroge le décret du 8 janvier 2003, qui avait instauré une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens pour leur impression décentralisée, et remplace celleci par une aide à l'impression décentralisée des quotidiens, instituée pour une durée de trois ans. Aux termes de l'article 1er du décret, « les quotidiens peuvent recevoir une aide au titre des dépenses résultant de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, ... 1er septembre 2004 - Légipresse N°214
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Presse
Flash
Signature des accords Presse/Poste/État
Un protocole d'accord Presse/Poste/État concernant « les conditions de prise en charge, d'acheminement, de traitement et de distribution de la presse par La Poste » et visant à définir, à compter du 1er janvier 2005, « un nouveau mode de relations contractuelles pour une durée de quatre ans », a été signé le 22 juillet dernier. Au terme des négociations, La Poste obtient des hausses tarifaires en contrepartie d'une amélioration de son service rendu à la presse pour la distribution ... 1er septembre 2004 - Légipresse N°214
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01/09/2004
Propriete intellectuelle
Projet d'avis du Conseil économique et social sur ...
01/09/2004
Internet
Les acteurs de l'internet signent une charte de lutte contre ...
01/09/2004
Informatique et libertés
La réforme de la loi Informatique et libertés validée ...
01/09/2004
Audiovisuel
La commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle ...
01/09/2004
Audiovisuel
L'adossement de la perception de la redevance audiovisuelle ...