Le 23 juin dernier, le bureau du Conseil économique et social (CES) a adopté un rapport sur les droits d'auteur, rendu public le 5 juillet, ainsi qu'un projet d'avis regroupant les principales propositions du CES pour adapter les droits d'auteur au marché du numérique. Aux termes de cet avis, le Conseil propose notamment que l'utilisation d'œuvres tombées dans le domaine public soit soumise à la perception de droits destinés à « alimenter un fonds d'aide à la création ». Examinant ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Professionnels du disque et fournisseurs d'accès à internet (FAI) ont signé, le 28 juillet dernier, sous l'égide de M.M. Sarkozy, Donnedieu de Vabres et M. Devedjian, une charte authentifiant un ensemble d' « engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique ». Aux termes de cet accord, les FAI s'engagent à déconnecter, voire résilier, les abonnements d'internautes qui ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi « relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés», prise pour la transposition de la directive communautaire 95/46 CE du 24 octobre 1995, a validé le 29 juillet dernier l'essentiel du texte. Notamment, la possibilité de créer des fichiers d'infraction en ce qui concerne la ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214