Consultation sur le projet de décret relatif à la procédure de règlement par le CSA des litiges entre éditeurs et distributeurs

Le ministère de la Culture et de la Communication a lancé, le 1er février, sur le site internet de la Direction du développement des médias (DDM), une consultation publique portant sur le décret d'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, introduit par la loi du 9 juillet 2004, qui prévoit la possibilité pour un éditeur ou un distributeur de saisir le CSA sous certaines conditions pour le règlement d'un litige.
Le rapport du Premier ministre accompagnant le projet de décret précise que le CSA peut être saisi « de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio ou de télévision, y compris des conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service». Le projet de décret énumère également les différents éléments de saisine du CSA, prévoit la convocation des parties, la nomination d'un rapporteur, les conditions de déroulement des auditions, ou encore le délai de réponse du CSA, fixé à deux mois mais pouvant être porté à quatre. La DDM a annoncé qu'une autre consultation devrait être lancée, d'ici quelques semaines, sur le projet de décret fixant les proportions de chaînes indépendantes que doivent comporter les offres des distributeurs.