Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Droit au service antenne : le CSA écrit aux opérateurs - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


01/03/2005


Droit au service antenne : le CSA écrit aux opérateurs



 

La loi du 30 septembre 1986, telle que modifiée par la loi du 9 juillet 2004 prévoit, en son article 34-1, un droit au service antenne gratuit pour les foyers qui résident dans un immeuble collectif raccordé au câble, c'est-à-dire la possibilité de recevoir les chaînes hertziennes diffusées dans la zone sans qu'il soit nécessaire de s'abonner à une offre commerciale.
Aussi, le Conseil a écrit aux câblo-opérateurs pour leur demander, d'une part, de signaler l'existence de ce droit sur leurs sites internet et, d'autre part, de l'informer de la façon dont ils entendent mettre en œuvre cette disposition législative.
1er mars 2005 - Légipresse N°219
110 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer