Droit économique des médias (1er mai 2021 - 30 avril 2022)

(1) Relative au statut des entreprises de presse, la L. no 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse pose, en son art. 1er, que « l'expression “publication de presse” désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers ». En son art. 2, elle précise aujourd'hui que « les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices » et que « l'expression “entreprise éditrice” désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne ».Relatif au « droit d'exploitation des œuvres des journalistes », l'art. L. 132-35 CPI dispose qu'« on entend par titre de presse, au sens de la présente section, l'organe de presse […] ainsi que l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation. En sont exclus les services de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi no 86-1067, du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication ». Brouillant les frontières entre les différents supports, il ajoute qu'« est assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu est diffusé ou dès lors qu'elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait », et qu'« est également assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne édité par l'entreprise de presse ou par le groupe auquel elle appartient ou édité sous leur responsabilité ».Tandis que, relatif aux droits voisins des éditeurs de presse et des agences de presse, à l'égard de la reprise de leurs contenus par des services de communication au public en ligne, l'art. L. 218-1 CPI pose, en une formule alambiquée, qu'« on entend par publication de presse, au sens du présent chapitre, une collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d'une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l'actualité ou d'autres sujets publiées, sur tout support, à l'initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle des éditeurs de presse ou d'une agence de presse ». Il ajoute qu'« on entend par éditeur de presse […] la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne ».

(2) E. Derieux, Contrôle de la concentration dans la presse : le Conseil d'État confirme la prise de contrôle exclusif de Mondadori France par Reworld media, Légipresse 2021. 227.

(3) G. Rof, Conflit juridique dans la vente de La Provence, Le Monde, 23 déc. 2021.

(4) G. Rof, Presse écrite : la bataille est relancée pour le contrôle de La Provence, Le Monde, 13 janv. 2022.

(5) C. Cohen, La Provence : Xavier Niel reprend la main face à CMA CGM, Le Figaro, 8 avr. 2022 ; Rachat de La Provence : Xavier Niel retrouve son droit d'agrément, Le Monde, 9 avr. 2022.

(6) S. Binet et al., 250 professionnels de la presse, de la télévision et de la radio alertent : l'hyperconcentration des médias est un fléau médiatique, social et démocratique, Le Monde, 16 déc. 2021.

(7) A. Dassonville, Groupe Le Monde : Pigasse cède une partie de ses actions à Niel, Le Monde, 27 janv. 2022.

(8) S. Cassini et A. Dassonville, Xavier Niel, repreneur naturel des journaux de l'ancien patron de l'OM, Le Monde, 5 oct. 2021 ; G. Rof, Xavier Niel et l'armateur CMA CGM vont s'affronter pour La Provence, Le Monde, 23 oct. 2021.

(9) V., chron. de B. Huet, Légipresse 2022. 221 ; P. Bailly, Contre la concentration des médias, l'urgence est de prendre à bras-le-corps la friche du numérique, Le Monde, 23 janv. 2022 ; S. Binet et al., 250 professionnels de la presse, de la télévision et de la radio alertent, préc. ; J. Cagé, La concentration des médias doit être un sujet de campagne, La Croix, 22 févr. 2022 ; A. Carasco, L'OPA de Vivendi sur Lagardère bouscule édition et médias, La Croix, 17 sept. 2021 ; S. Cassini, Les coulisses du raid éclair de Vivendi sur Lagardère, Le Monde, 17 sept. 2021 ; Vivendi accélère le tempo pour le rachat du groupe Lagardère, Le Monde, 10 déc. 2021 ; Bolloré, Arnault, Niel… Le Sénat reçoit les milliardaires des médias. Une commission d'enquête, qui se penche sur la concentration dans le secteur, va interroger les grands propriétaires de journaux et de chaînes, Le Monde, 20 janv. 2022 ; Vincent Bolloré, un départ en pointillé, et Le milliardaire s'est construit un « ORTF de droite », Le Monde, 17 févr. 2022 ; Vivendi donne le coup d'envoi de son OPA sur Lagardère, Le Monde, 23 févr. 2022 ; S. Cassini et A. Dassonville, Devant le Sénat, Vincent Bolloré relativise son rôle dans les médias, Le Monde, 21 janv. 2022 ; Au Sénat, Bernard Arnault se dépeint en bienfaiteur de la presse, Le Monde, 22 janv. 2022 ; Concentration des médias : fort clivage au Sénat, Le Monde, 19 févr. 2022 ; C. Delporte, La concentration des médias est-elle un danger pour le pluralisme ? Attention à la confusion des genres, à la perte d'identité, La Croix, 23 juin 2021 ; L. Lafon, À quoi a servi la commission d'enquête sur la concentration des médias ? C'est une vraie réflexion de société sur l'information, La Croix, 22 févr. 2022 ; J. Mandelbaum, Chronique de la liberté de la presse froissée par les empires médiatiques, Le Monde, 16 févr. 2022 ; M. Mayer, La concentration des médias dans le viseur des sénateurs, La Croix, 4 janv. 2022 ; C. Sallé et E. Renault, Médias : la commission sénatoriale décriée. La question de la concentration des médias s'est transformée en un débat stérile autour de CNews, Le Figaro, 9 févr. 2022 ; N. Sonnac, La concentration permet de mutualiser les coûts, La Croix, 23 juin 2020.

(10) S. Cassini, Au Journal du dimanche, l'inquiétude d'une « bollorisation » monte dans la rédaction, Le Monde, 9 avr. 2022.

(11) E. Derieux, Pluralisme des médias, RLDI mars 2022. 190.

(12) D. Assouline, À l'heure du numérique, la concentration des médias en question ?, rapp. Sénat, 29 mars 2022, no 593  ; S. Cassini et A. Dassonville, Concentration des médias : les sénateurs égrènent leurs propositions, Le Monde, 1er avr. 2022 ; C. Sallé, Concentration des médias. Le rapport du Sénat accouche d'une souris, Le Figaro, 1er avr. 2022.

(13) G. van Kote, Lancement de l'édition numérique anglophone Le Monde in English, Le Monde, 9 avr. 2022.

(14) S. Audrerie, L'édition menacée par les ambitions de Vincent Bolloré ?, La Croix, 17 févr. 2022 ; R. Bacqué et A. Chemin, Nicolas Sarkozy, éditeur masqué, Le Monde, 24 mars 2022 ; A. Beuve-Méry, Les Éditions de Minuit sous pavillon Gallimard. La maison, contrôlée par la famille Lindon depuis 1948, sera adossée au Groupe Madrigall au 1er janv. 2022, Le Monde, 25 juin 2021 ; B. Cannone et al., Nous voulons défendre nos droits d'auteurs et de citoyens contre le péril que représentent le mastodonte Éditis-Hachette, Le Monde, 5 janv. 2022 ; S. Cassini, Arnaud Lagardère sème le trouble en ouvrant la voie à une cession de ses titres, Le Monde, 31 mars 2022 ; C. Vigogne Le Coat, Peur sur l'édition. Le projet d'achat du groupe Hachette par Vincent Bolloré, qui possède déjà Éditis, provoque un séisme dans Le Monde du livre, L'Express, 10 févr. 2022 ; N. Vulser, Hachette risque d'être avalé et démantelé par Éditis, Le Monde, 17 sept. 2021 ; Séisme dans l'édition française. Quand Bolloré mène le jeu. Éditis-Hachette Livre, un rapprochement qui inquiète, Le Monde, 28 janv. 2022 ; Édition : fronde unie contre le projet de mariage entre Hachette et Éditis, Le Monde, 18 févr. 2022 ; Sophie de Closets quitte la tête des éditions Fayard, Le Monde, 26 mars 2022 ; Le comité de groupe de Lagardère inquiet de l'OPA de Vivendi, Le Monde, 27 mars 2022.

(15) T. Nguyen, Lagardère s'apprête à plonger dans l'ère Vivendi, Challenges, 13 avr. 2022 ; E. Renault et C. Cohen, Avec l'ouverture de l'OPA sur Lagardère, Vivendi officialise sa reprise en main, Le Figaro, 15 avr. 2022.

(16) N. Vulser, Les belles affaires des livres d'occasion, Le Monde, 28 juill. 2021.

(17) N. Vulser, L'intelligence artificielle infiltre l'édition, Le Monde, 11 févr. 2022.

(18) C. Cohen, Des éditeurs augmentent le prix des livres, Le Figaro, 22 avr. 2022.

(19) S. Audrerie, Le livre célébré, mais des auteurs inquiets, La Croix, 22 avr. 2022.

(20) V. le décryptage de B. Gleize, Légipresse 2022. 226 ; A. Blocman et C. Lamy, Améliorer l'économie du livre : le Sénat adopte une proposition de loi sur les frais de port, les aides aux libraires et le dépôt légal, Légipresse 2021. 315 ; X. Delpech, Modernisation du cadre juridique du commerce du livre, D. actu. 10 janv. 2022 ; N. Vulser, Les députés se prononcent sur un prix plancher pour la livraison des livres. Une proposition de loi veut instaurer un prix de quelques euros pour l'envoi postal d'ouvrages, Le Monde, 6 oct. 2021.

(21) CE, 2e et 7e ch., 11 juin 2021, no 442464, Lebon.

(22) N. Vulser, France Loisirs cherche à nouveau un repreneur, Le Monde, 13 nov. 2021.

(23) L. Dreyfus, À nos lecteurs, Le Monde, 1er janv. 2022.

(24) Le Monde, 21 janv. 2022.

(25) N. Vulser, Les députés se prononcent sur un prix plancher pour la livraison des livres, Le Monde, 6 oct. 2021.

(26) M. Guerrin, L'embellie des librairies, Le Monde, 25 déc. 2021.

(27) L. Carpentier, À Bordeaux, le livre, ce nouvel objet de désir, Le Monde, 18 févr. 2022.

(28) E. Maurot, Grand froid sur les bibliothèques, La Croix, 7 janv. 2022.

(29) S. Audrerie, Le livre célébré, mais des auteurs inquiets, préc.

(30) N. Vulser, Le pas des éditeurs en direction des libraires et des auteurs, Le Monde, 14 avr. 2022.

(31) Min. de la culture, Synthèse des propositions issues du rapport de Madame Laurence Franceschini sur le renforcement de l'exigence de traitement journalistique pour accéder aux aides à la presse, avr. 2021 ; Aides à la presse. La mission Franceschini recommande de renforcer l'exigence du traitement journalistique pour l'accès aux aides à la presse, Légipresse 2021. 392 ; S. Pierre-Brossolette et P. Boissonnat, Faut-il moduler les aides à la presse ?, La Croix, 19 nov. 2021.

(32) En cours d'élaboration du texte, dans un communiqué du 28 juill. 2021, les principaux syndicats de journalistes ont dénoncé, à propos de la fourniture d'informations par les agences de presse, « une volte-face sur les aides à la presse », de la part de la min. de la culture, et des « aides attribuées à des médias sans journalistes ; v. A. Carasco, Aides à la presse : un décret sur leurs conditions d'accès fait débat, La Croix, 2 août 2021.

(33) V. infra.

(34) Cela a été fait par le décr. no 2022-530 du 11 avr. 2022 ; CE, 10e et 9e ch., 28 janv. 2022, no 452592, Légipresse 2022. 275 et les obs.

(35) SPIIL, La distorsion de concurrence nuit gravement au pluralisme, 20 mai 2021.

(36) SPIIL, Panorama 2021 des aides à la presse : il faut recentrer l'objectif sur le pluralisme.

(37) D. Assouline, À l'heure du numérique, la concentration des médias en question ?, préc.

(38) C. Cohen, La presse appelle l'État face à l'explosion du prix du papier, Le Figaro, 13 avr. 2022.

(39) S. Blanchard, Le Pass culture vise 3 millions de jeunes utilisateurs fin 2022, Le Monde, 29 avr. 2022.

(40) S. Blanchard, Le Pass culture cherche la bonne formule. En cinq mois, l'application a séduit 782 000 jeunes qui ont plébiscité les livres et surtout les mangas, Le Monde, 23 oct. 2021 ; L. Carpentier, À Bordeaux, le livre, ce nouvel objet de désir, préc. ; J.-C. Raspiengas, Une année flamboyante pour les ventes de livres, La Croix, 31 déc. 2021.