Droit des marques (Octobre 2021 - Octobre 2022)

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Comme chaque année, l'actualité du droit des marques se veut particulièrement riche. Le présent panorama se propose de revenir sur des décisions qui auront marqué la matière au cours des douze derniers mois. Il est notamment question de la distinctivité des marques de motif, d'appréciation de la déceptivité et de la mauvaise foi, du mécanisme de forclusion par tolérance, du public pertinent aux fins d'apprécier la dégénérescence d'une marque, d'usage de la marque dans le cadre d'un contrat de parrainage ou encore des conséquences d'un dépôt.

I - Actualité européenne du droit des marques A - Existence du droit de marque 1 - Motifs absolus Distinctivité d'une marque de motif. Afin d'être accepté à l'enregistrement, un signe doit, entre autres, pouvoir être perçu par le consommateur comme une indication de l'origine des produits et services couverts par la marque. Dans un arrêt du 12 janvier 2022(1), le Tribunal de l'Union européenne est venu faire application de ce principe, en affirmant, à propos d'une marque de ...

Yann Basire

Maître de conférences au CEIPI et Directeur général du CEIPI

29 novembre 2022 - Légipresse N°408

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