1. Après plusieurs mois d'enquête menée par la Cnil sur les nouvelles règles de confidentialité de Google, entrées en vigueur le 1er mars 2012, les autorités de protection européennes (G29) ont publié leurs conclusions communes. L'exercice est particulièrement intéressant car, au-delà de l'identification de lacunes et les propositions faites pour remédier aux insuffisances des règles de confidentialité, il participe d'une nouvelle démarche pour assurer le respect des données ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

Si les mots ne sont pas des idées, ils ontprofession ». Se pose alors la question de déterminer ces charges qui grèvent le revenu pour établir le revenu net imposable.Dans un courrier du 18 février 1925, le Snj demandait donc au ministère « d'indiquer les dépenses d'ordre professionnel que les journalistes sont autorisés à déduire du montant de leurs émoluments pour l'établissement des impôts sur le revenu ». Réponse du ministre : « D'après la législation en vigueur, pour ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

La France a transposé la directive 2003/98/CE en 2005, par une ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 insérant dans la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 un chapitre II consacré à la « réutilisation des informations publiques » (Isp), assortit d'un décret d'application n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.Après cette transposition, et à la suite des États-Unis et de la Grande-Bretagne qui ont immédiatement prôné l'open data, la gratuité de la fourniture des informations publiques, en ... 1^er septembre 2012 - Légipresse N°297