L'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) relatif au compte d'affectation spéciale du trésor et intitulé “soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle” dispose que les modalités d'utilisation, par le Centre national de la cinématographie, des subventions provenant de ce compte, qui lui sont versés, sont prévues par décret.Pour ce qui est des aides à l'industrie cinématographique, les décrets n° 59-733 du ... 1^er avril 1999 - - Légipresse N°160

La nouvelle signalétique anti-violence, commune à tous les diffuseurs, est non seulement présente sur les écrans télévisés depuis le 31 août dernier, mais encore, elle vient d'entrer officiellement dans le journal du même nom 1. Au-delà du dispositif mis en place, déjà largement commenté, son mode d'inscription dans l'ordonnancement juridique des chaînes publiques constitue une novation même si la situation de ces dernières demeure curieusement hétérogène.La protection du ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Longtemps attendue, la voici enfin. La directive n° 98/43/CE du Parlement européen et du conseil du 6 juillet 1998 vient régir le rapprochement des dispositions légales des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.La première observation d'importance concerne son article 5 qui fait de ce texte une réglementation a minima. En effet, il précise : « la présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire, dans le ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154