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DECRYPTAGES
Loi "perben ii" : ses incidences en droit de la communication
Décryptages
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
des « agents des douanes ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt » ou encore des « indicateurs de police » ou des « repentis » est, aux termes des articles 706-63 et 706-84 CPP ou de l'article 67 bis du code des douanes, désormais constitutive d'infractions.Aux termes d'un nouvel article 322-6-1 CP, est désormais réprimé « le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction ». ...
622 mots
Fin de l'interdiction de publicité télévisée pour certains secteurs
Décryptages
Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, ...
LA FRANCE a finalement adopté, le 7 octobre 2003, le décret n° 2003-960 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux en matière de publicité, parrainage et téléachat.C'est la fin d'une longue bataille qui a opposé les instances européennes et la France, à laquelle, d'ailleurs, une mise en demeure avait été adressée par la Commission le 13 mai 2002. Au motif de la sauvegarde du pluralisme et de la diversité culturelle, la France a toujours ...
2559 mots
Retransmission audiovisuelle des activités physiques et sportives
Décryptages
La loi Lamour et les droits de retransmission sur les manifestations sportives : « To have and have not »
IL EST MAINTENANT de tradition que chaque ministre des Sports laisse son empreinte par une loi qui porte son nom. La loi Lamour du 1er août 2003 1 restera probablement associée, dans nos esprits, à deux innovations : d'une part, la liberté et la gratuité de la retransmission radiophonique des manifestations sportives (I) et, d'autre part, la réforme originale du régime de propriété sur les droits audiovisuels des manifestations, qui introduit dans le système une dose mesurée de ...
3282 mots
01/09/2003
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac
Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du ...
des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac
01/04/2002
Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° ...
Réforme de la loi relative à la publication et la diffusion de sondages d'opinions
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