Proposée en juillet 2000, au plus fort de l'affaire Baise-moi, la mesure de rétablissement de l'interdiction de certains films aux moins de 18 ans est désormais effective. Depuis sa suppression en 1990 1, la question ne s'était plus réellement posée.Certes, des difficultés demeuraient 2 mais jamais alors une réforme n'avait semblé devoir s'imposer.Le film Baise-moi « a fait voler en éclat le cadre juridique existant de classification des oeuvres cinématographiques » 3. En effet, aux ... 1^er septembre 2001 - - Légipresse N°184

Le nouveau code des marchés publics, publié par décret en date du 7 mars 2001, qui entrera en vigueur mi-septembre 2001, a entendu mettre l'accent sur les marchés relatifs à des opérations de communication lorsqu'ils sont passés dans le cadre d'une procédure d'appels d'offres sur performances.Dans le futur code, l'appel d'offres sur performances (art. 36 du CMP), quelque peu modifié, est une réponse apportée à l'acheteur public lorsqu'il n'est pas en mesure : - soit de définir les ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

La plupart des “grandes lois” votées par le Parlement font désormais, avant leur promulgation par le Président de la République et leur publication au Journal officiel, quasi systématiquement l'objet d'un contrôle de conformité à la Constitution 1. Celui-ci s'exerce généralement sur saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés ou de soixante sénateurs (de l'opposition), comme le prévoit l'article 61 de la Constitution (révisée, sur ce point, en 1974).Comme ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175