L'adoption de la présente réforme législative relative à la publication de sondages d'opinion à caractère politique, provoquée notamment par l'arrêt du 4 septembre 2001 de la chambre criminelle de la Cour de cassation 1, a été quelque peu précipitée, dans la perspective des prochaines élections présidentielles et législatives. Il est vrai qu'elle était, depuis longtemps déjà, réclamée par les organismes de sondages euxmêmes.Cela ne peut surprendre. Il s'agit du libre ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

En 2000, à la demande du directeur général du CNC, son directeur général adjoint Daniel Goudineau a rendu un rapport sur la distribution des films en salles et Charles Gassot, producteur, un rapport sur le développement des projets cinématographiques. Parmi les nombreuses mesures préconisées, les pouvoirs publics, après moult consultations, ont procédé à des arbitrages qui se traduisent aujourd'hui dans le décret n° 2001-1030 du 6 novembre 2001, complété par un arrêté de la ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Proposée en juillet 2000, au plus fort de l'affaire Baise-moi, la mesure de rétablissement de l'interdiction de certains films aux moins de 18 ans est désormais effective. Depuis sa suppression en 1990 1, la question ne s'était plus réellement posée.Certes, des difficultés demeuraient 2 mais jamais alors une réforme n'avait semblé devoir s'imposer.Le film Baise-moi « a fait voler en éclat le cadre juridique existant de classification des oeuvres cinématographiques » 3. En effet, aux ... 1^er septembre 2001 - - Légipresse N°184