Sous la forme d'une recommandation, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe invite et incite les différents États membres à assurer, dans leur cadre national, la protection du droit des journalistes au secret de leurs sources. Cette protection est considérée comme une condition ou garantie de la liberté d'expression et du droit du public à l'information, essentiels dans une société démocratique. Une telle recommandation intervient notamment après que la Cour européenne des ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

L'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) relatif au compte d'affectation spéciale du trésor et intitulé “soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle” dispose que les modalités d'utilisation, par le Centre national de la cinématographie, des subventions provenant de ce compte, qui lui sont versés, sont prévues par décret.Pour ce qui est des aides à l'industrie cinématographique, les décrets n° 59-733 du ... 1^er avril 1999 - - Légipresse N°160

La nouvelle signalétique anti-violence, commune à tous les diffuseurs, est non seulement présente sur les écrans télévisés depuis le 31 août dernier, mais encore, elle vient d'entrer officiellement dans le journal du même nom 1. Au-delà du dispositif mis en place, déjà largement commenté, son mode d'inscription dans l'ordonnancement juridique des chaînes publiques constitue une novation même si la situation de ces dernières demeure curieusement hétérogène.La protection du ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158