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Paul GELY

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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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DECRYPTAGES

Loi "perben ii" : ses incidences en droit de la communication
Décryptages

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

des « agents des douanes ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt » ou encore des « indicateurs de police » ou des « repentis » est, aux termes des articles 706-63 et 706-84 CPP ou de l'article 67 bis du code des douanes, désormais constitutive d'infractions.Aux termes d'un nouvel article 322-6-1 CP, est désormais réprimé « le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction ». ... 1er avril 2004 - Légipresse N°210
622 mots
Fin de l'interdiction de publicité télévisée pour certains secteurs
Décryptages

Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative

à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, ...

LA FRANCE a finalement adopté, le 7 octobre 2003, le décret n° 2003-960 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux en matière de publicité, parrainage et téléachat.C'est la fin d'une longue bataille qui a opposé les instances européennes et la France, à laquelle, d'ailleurs, une mise en demeure avait été adressée par la Commission le 13 mai 2002. Au motif de la sauvegarde du pluralisme et de la diversité culturelle, la France a toujours ... 1er novembre 2003 - Légipresse N°206
2559 mots
Retransmission audiovisuelle des activités physiques et sportives
Décryptages

La loi Lamour et les droits de retransmission sur les manifestations sportives : « To have and have not »

IL EST MAINTENANT de tradition que chaque ministre des Sports laisse son empreinte par une loi qui porte son nom. La loi Lamour du 1er août 2003 1 restera probablement associée, dans nos esprits, à deux innovations : d'une part, la liberté et la gratuité de la retransmission radiophonique des manifestations sportives (I) et, d'autre part, la réforme originale du régime de propriété sur les droits audiovisuels des manifestations, qui introduit dans le système une dose mesurée de ... 1er octobre 2003 - - Légipresse N°205
3282 mots
01/09/2003

Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac

Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du ...

des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac
01/04/2002

Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° ...

Réforme de la loi relative à la publication et la diffusion de sondages d'opinions
01/01/2002

Modification de la réglementation relative au soutien financier de l'industrie cinématographique

Réforme des aides aux scénarios et ouverture du soutien à ...

01/09/2001

Le rétablissement d'une interdiction de certains films aux ...

01/04/2001

Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des ...

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