En intégrant dans la loi relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986 des dispositions relatives à la retransmission, par les services de télévision, d'événements d'importance majeure pour la société française, la loi du 1er août 2000 y introduisait par ailleurs un article 20-3 prévoyant la diffusion, avant, pendant et après la programmation de ces événements, de « programmes courts mettant en exergue les dispositions législatives relatives à la lutte contre le ...
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
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(2) Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre1986 relative à la liberté de communication, JO du 2 août 2000.
(3) Bien que les événements d'importance majeure, recensés à l'article 3 dudécret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004, soient aujourd'hui exclusivementsportifs, le texte n'est pas aussi restrictif.
(4) Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et lesdroits des sportifs, JO du 2 février 2012.
(5) Délibération n° 2012-26 du 26 juin 2012 relative aux conditions de contributiondes services de télévision diffusant des programmes sportifs à la luttecontre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activitésphysiques et sportives, JO du 30 juin 2012.