À l'heure où les tenants de l'open data militent pour le tout gratuit et où les États membres de l'Union européenne tentent, dans un contexte économique et social pour le moins tendu, de réduire leurs déficits par une diminution de leurs charges et une augmentation de leurs recettes, et après un réexamen en 2008, la révision de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 « concernant la réutilisation des informations du secteur public »* est en marche.
La France a transposé la directive 2003/98/CE en 2005, par une ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 insérant dans la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 un chapitre II consacré à la « réutilisation des informations publiques » (Isp), assortit d'un décret d'application n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.Après cette transposition, et à la suite des États-Unis et de la Grande-Bretagne qui ont immédiatement prôné l'open data, la gratuité de la fourniture des informations publiques, en ...
Héloïse DELIQUIET
Avocat associé, Fidal
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
2513 mots
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(2) http://eurlex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=FR&type_doc=COMfinal&an_doc=2011&nu_doc=877 (point 1.2pages 3 et 4) - Review of recent studies on Psi re-use and related market developments,G. Vickery, août 2011
(3) Commission d'accès aux documents administratifs : http://www.cada.fr
(4) Article 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
(5) Agence pour la protection du patrimoine Immatériel de l'État au sein duministère de l'Économie et des Finances (arrêté du 23 avril 2007 Jorf n° 110du 12 mai 2007, page 8684 texte n° 26) : http://www.economie.gouv.fr/apie
(6) Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrativeplacé auprès du Premier ministre (décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 JorfN° 0009 du 12 janvier 2010 texte n° 2) : http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/missions/comite-orientation-edition-publique.html
(7) Mission Etalab chargée de la création d'un portail unique interministériel desdonnées publiques (décret n° 2011-194 du 21 février 2011 Jorf n° 0044 du22 février 2011 page 3248 texte n° 2) : http://www.etalab.gouv.fr
(9) Réponse des autorités françaises à la consultation publique relative à larévision de la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informationsdu secteur public.
(10) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0212:FIN:FR:PDF (page 11 in fine - page 11 § 2).
(12) Second considérant de la proposition de directive de la Commission européennedu 13 décembre 2011.
(13) Considérant 3 de la proposition de directive du 13 décembre 2011.
(14) Article 2.3).a).b) de la directive 2003/98/CE : « document : a) Tout contenuquel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique,enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel b) toute partie de ce contenu »
(15) Définition de la notion d'organisme du secteur public : article 2.1 de ladirective 2003/98/CE : « Aux fns de la présente directive, on entend par : 1) organismesdu secteur public, l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droitpublic et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ouplusieurs de ces organismes de droit public ».
(16) Articles 1.2.b à f et 1.3 à 1.5 de la directive 2003/98/CE.
(17) Considérant 7 du projet de directive du 13 décembre 2011.
(18) « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant laréutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public » du5 juin 2002 - Page 9 - premier paragraphe COM (2002) 207 final.
(19) « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernantla réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public »du 5 juin 2002 - Page 6 « L'incidence des modes de tarification différents » COM(2002) 207 final
(20) « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant laréutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public » du5 juin 2002 - Page 11 avant dernier paragraphe COM (2002) 207 final.
(21) Considérant 14 de la directive 2003/98/CE.
(22) Considérant 14 de la proposition de directive du 13 décembre 2011. 22. Considérant 14 de la proposition de directive du 13 décembre 2011.
(24) Article 5.1 modifié.
(25) Considérant 11 du projet de directive du 13 décembre 2011.
(26) 18 juillet 2012 2011/0430 (COD) « Draft report on the proposal for a directiveof the European Parliament and of the Council on amending directive 2003/98/EC on re-use of public sector information (COM(2011)0877 C7-0502/2011 2011/0430(COD) » - Committee on Industry, Research and Energy - Rapporteur :Ivailo Kalfin