Loi dite « Warsmann » du 22 mars 2012 : simplification supposée du droit des médias

(2) J.-P. Albertini, « Vers un Code de la communication », Légipresse, juin 1993,n° 102.II.45-56 ; Conseil d'État, Inventaire méthodique et codification du droit de lacommunication, La documentation française, 2006, 240 p. ; E. Derieux, « Le projetde loi portant Code de la communication et du cinéma », Jcp 1997.I.4007 ;E. Derieux, « Le Code de la communication et du cinéma », Légipresse, janvier1997, n° 138.II.15-16 ; E. Derieux, « Diversité des sources et codification dudroit de la communication », Forum Légipresse, Le droit de la presse de l'an 2000,Victoires Éditions, 2000, pp. 85-90 ; E. Derieux, « Perspectives d'une codificationdu droit de la communication », Rldi/15, avril 2006, n° 457, pp. 67-75.

(3) E. Derieux, F. Gras, « L'abus de lois est dangereux pour le droit », Légipresse,juillet 2011, n° 285, pp. 391-392.

(4) Dans la décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 relative à la présente loi,telle que votée, soumise, avant promulgation, à son appréciation, le Conseilconstitutionnel, « considérant que les requérants font valoir que la loi déférée,par la complexité de ses dispositions et leur caractère hétérogène, porte atteinteà l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi » etque « l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi,qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et ducitoyen de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisammentprécises et des formules non équivoques », estime cependant « qu'aucune exigenceconstitutionnelle n'impose que les dispositions d'un projet ou d'une propositionde loi présentent un objet analogue ; que la complexité de la loi et l'hétérogénéitéde ses dispositions ne sauraient, à elles seules, porter atteinte à l'objectif de valeurconstitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi » et conclut « qu'aucunedes dispositions de la loi déférée ne méconnaît par elle-même cet objectif ».

(5) Cornu, (ed.), Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, Puf, 3e éd.,1992, p. 108.

(6) Il est d'ailleurs à noter qu'un accord de branche est actuellement en coursde négociation au sein de la presse hebdomadaire régionale.

(7) E. Derieux, « Faut-il abroger la loi de 1881 ? », Légipresse, septembre 1998,n° 154.II.93-100.

(8) Signifiant dix mille mètres.

(9) E. Derieux, A. Granchet, « Définition du journaliste professionnel », Droit desmédias. Droit français, européen et international, Lextensoéditions-Lgdj, 6e éd.,2010, pp. 379-402 ; F. Gras, « Le journalisme en ligne ou la victoire de la tautologie», Légipresse, avril 2010, n° 271.II.53-56.

(10) Dans la décision préalable à la promulgation de la présente loi, le Conseilconstitutionnel, saisi de « dispositions dont le caractère législatif est contesté »,pose que, « si l'article 34 et le premier alinéa de l'article 37 de la Constitutionétablissent une séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement, et sil'article 41 et le deuxième alinéa de l'article 37 organisent les procédures spécifiquespermettant au Gouvernement d'assurer la protection du domaine réglementairecontre d'éventuels empiétements de la loi, la Constitution n'a pas pour autantentendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementairecontenue dans une loi ». Il en conclut que, « par suite, les requérants ne sauraientse prévaloir de ce que le législateur est intervenu dans le domaine réglementairepour soutenir que la disposition critiquée serait contraire à la Constitution ou pourdemander que soit déclaré son caractère réglementaire » et, par conséquent, « quele grief doit être rejeté ».