Les autorités européennes de protection des données (G29), parmi lesquelles la Cnil, ont publié leurs conclusions communes sur les nouvelles règles de confidentialité de Google, entrées en vigueur le 1er mars dernier. Elles recommandent une information plus claire des personnes et demandent à Google d'offrir aux utilisateurs un meilleur contrôle de la combinaison de données entre les nombreux services proposés. Elles souhaitent en outre que Google modifie les outils utilisés afin d'éviter une collecte excessive de données. Ces conclusions donnent aux autorités en charge de la protection des droits fondamentaux l'occasion de valider et de promouvoir la méthode privacy by design, approche consistant à prendre en compte le respect de la vie privée dès la conception de la technologie.
1. Après plusieurs mois d'enquête menée par la Cnil sur les nouvelles règles de confidentialité de Google, entrées en vigueur le 1er mars 2012, les autorités de protection européennes (G29) ont publié leurs conclusions communes. L'exercice est particulièrement intéressant car, au-delà de l'identification de lacunes et les propositions faites pour remédier aux insuffisances des règles de confidentialité, il participe d'une nouvelle démarche pour assurer le respect des données ...
Grégoire Loiseau
Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 ...
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
3048 mots
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(2) Recommandation du Parlement européen du 26 mars 2009 à l'intention duConseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales surInternet, point aa.
(3) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement généralsur la protection des données). V. sur ce texte et la consécration du principeprivacy by design : C. Gayrel et R. Romain, « Proposition de règlement sur laprotection des données », Journal de droit européen, juin 2012, p. 173 ; G. Voisin,« Protection des données à caractère personnel. Divulgation de la propositionde règlement de l'UE », Expertise des systèmes d'information, janvier 2012, p. 15.
(4) V. en ce sens G. Loiseau, « La valeur contractuelle des conditions généralesd'utilisation des réseaux sociaux », in « Chronique Contrat et responsabilité »,Comm. com. électr., juillet 2012, comm. 78.* Document consultable dans son intégralité à l'adresse :www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/actualite/GOOGLE_PRIVACY_POLICY-RECOMMENDATIONS-FINAL-FR.pdf